Conditions Générales d'Utilisation

Résumé des modifications

Date d’application : 4 septembre 2026

Objet : la Durée de publication d’un Lot n’est plus fixe ; elle peut être prolongée selon les modalités de l’Article 1.3.4 — en cas d’enchère durant les dernières secondes.
Article 1.3 : nouvelle grille de Pas d’enchère en dix paliers ; définition de la Mise à prix et des Paliers d’enchères ; introduction de la Prolongation (plafond, cascade sur les Lots suivants, resserrement du Pas d’enchère et incidence sur le prix d’adjudication)
Article 1.14 : le délai de confirmation, par l’Acheteur, de bonne réception conforme d’un colis avant paiement d’un Vendeur et sans recours supplémentaire pour l’Acheteur est réduit à dix (10) jours ouvrés.
Article 1.23 (nouveau) : fonctionnement de la Limite max, confidentialité, exclusivité du Palier d’enchère, plafond, modification et ajustement au Prix de réserve.
Articles 2.6, 2.9, 3.1 et 3.3 : la portée de la Période de vente est précisée, Prolongations comprises.

Date d’application : 16 janvier 2026

Ajout de la section « Sécurité et Consentement SCA (Strong Customer Authentication) » détaillant l’autorisation donnée à Cavacave pour effectuer certaines actions auprès du prestataire de paiement Mangopay : mise à jour des coordonnées, gestion des coordonnées bancaires, traitement des virements et consultation des transactions.
Ajout des droits de l’utilisateur concernant la gestion de son consentement SCA (Strong Customer Authentication).
Modification de l’adresse du siège social de Cavacave.

Date d’application : 10 avril 2022

Fusion en un document unique des « CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET » et des « CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION – COURTAGE AUX ENCHÈRES ».
Précision sur le statut des vendeurs qu’il s’agisse de vendeurs consommateurs (particuliers) ou professionnels
L’incapacité aux non-professionnels (personnes morales dont l’objet social n’est pas la vente de vin) à vendre sur la plateforme
Précision sur les droits des acheteurs en fonction de la nature des vendeurs en regard du code de la consommation française.

Le SITE propose aux Utilisateurs plusieurs Services qui requièrent l’établissement de conditions générales d’utilisation et de conditions particulières d’utilisation au courtage aux enchères telles que détaillées comme suit.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du présent site internet, localisé à l’adresse URL https://www.CAVACAVE.COM, ci-après désigné le « SITE », géré et hébergé par la SAS WINE PROJECT, ayant son siège social 151 rue Marcadet – 75018 PARIS (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 730 086 (« CAVACAVE.com » ou « Cavacave »).

Vous êtes désignés ci-après soit par le pronom personnel « Vous » soit par le terme «Utilisateur ».

Toute connexion, utilisation ou consultation du SITE suppose que vous acceptiez et respectiez ces conditions générales d’utilisation. L’acceptation résulte de votre utilisation du SITE.

I. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un ou plusieurs Lots par l’intermédiaire du SITE et qui doit avoir l’âge légal fixé par sa législation nationale pour la consommation d’alcool ;

CAVACAVE.com : a le sens donné en Préambule des présentes ;

CGU : a le sens donné en Préambule des présentes ;

Commande : désigne tout ordre portant sur les Lots sur le SITE par ventes aux enchères par courtage et/ou vente directe ;

Contenu : a le sens donné à l’Article X ;

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens du Code de la consommation ;

Lot : désigne un lot d’une ou plusieurs bouteilles de vin identiques (appellation, domaine, millésime) mis en vente sur le SITE ;

MANGOPAY.com : désigne le système de paiement en ligne permettant aux Utilisateurs de payer les Services sur le SITE et fourni par l’établissement de monnaie électronique MANGOPAY SA, société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg dûment agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg ;

Non Professionnel : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles au sens du Code de la consommation ;

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel au sens du Code de la consommation ;

SITE : a le sens donné en Préambule des présentes ;

Services : a le sens donné à l’Article IV ;

Territoire : a le sens donné à l’Article IX ;

Utilisateur : désigne tout internaute naviguant sur le SITE ;

Validation de la Commande : a le sens donné à l’Article IX ;

Vendeur : désigne tout Utilisateur Consommateur et/ou Professionnel qui met en vente des Lots sur le SITE, Il est précisé que les Non-Professionnels ne sont pas autorisés à vendre sur le SITE ;

Vous : a le sens donné en Préambule des présentes ;

II. AGE LÉGAL POUR LA CONSOMMATION D’ALCOOL

Le SITE propose de l’information et des services relatifs aux boissons alcoolisées et leur vente. Vous devez donc avoir l’âge légal fixé par votre législation nationale pour la consommation d’alcool afin de créer un compte sur le SITE, de vendre et/ou d’acheter sur le SITE. Si tel n’est pas le cas, vous ne pourrez pas interagir avec le SITE ou les autres Utilisateurs. La vérification d’identité se déroule lors de la création d’un compte, étape incontournable pour accéder aux fonctionnalités du SITE.

En tout état de cause, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

III. ACCÈS AU SITE

La majorité des contenus et services du SITE est proposée en français - traduit automatiquement en anglais.

Le présent SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du SITE. En cas d’interruption, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé.

Le SITE ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au SITE, d’indisponibilité totale ou partielle du SITE résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

L’accès au SITE nécessite un accès à internet au débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire de votre fournisseur d’accès sont à votre charge).

CAVACAVE.com n’est pas responsable si vous ne parvenez pas à vous connecter du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.

IV. OBJET DU SITE

L’accès au SITE est gratuit et illimité dans le temps.

Le SITE est un site portail proposant :

(i) de l’information éditoriale sur le vin, sans garantie d’exactitude. Cette partie a pour seule vocation l’information de l’Utilisateur, sans prétendre à l’exhaustivité ni à l’exactitude ;

(ii) une plateforme de mise en relation de vendeurs et acheteurs de vins et spiritueux, accessible uniquement après validation de l’âge de l’Utilisateur permettant le courtage par voie d’enchères et les ventes directes ;

(iii) un service de courtage aux enchères régi par les conditions particulières d’utilisation au courtage d’enchères ci-après reproduites à la suite des présentes CGU ;

(iv) la mise en relation avec des prestataires de service œuvrant dans l’univers de la cave et du vin. (les « Services »)

(v) un service d’estimation de cave et/ou de liste de cave en vue de la mettre en vente.

V. DÉFINITION DE L’UTILISATEUR

Seules les personnes majeures sont autorisées à créer un compte sur le site www.cavacave.com, publier, vendre et/ou acheter des Lots.

Pour publier une annonce, commenter une annonce existante ou contacter un Utilisateur ayant publié une annonce, il est nécessaire d’avoir préalablement créé un compte et y être authentifié afin d’effectuer ces interactions.

S’agissant d’une communauté de curieux et passionnés, le SITE privilégie la publication d’annonces par des personnes physiques, tout en accueillant également des annonces de professionnels tels que définis à l’Article liminaire du Code de la consommation, dûment identifiés comme tels.

VI. DEMANDE D’ESTIMATION DE CAVE OU DE LISTE DE CAVE

Tout Utilisateur authentifié est en mesure, depuis la section https://www.cavacave.com/fr/estimer-votre-cave — de suggérer un fichier contenant le détail d’une liste de vins et/ou spiritueux en vue de recevoir une estimation dans la perspective d’une mise en vente.
Le SITE met à disposition, le cas échéant, un modèle de structure de liste facilitant son analyse et estimation.
Le SITE fournit une estimation des références qu’il sera en mesure d’identifier dans la limite des historiques de transactions les plus pertinentes, du marché secondaire non limités aux historiques propres du SITE.
Le SITE déploie ses meilleurs efforts sans garantie de délai pour proposer une estimation à l’émetteur de la liste.
Le SITE se réserve le droit de non réponse à une demande d’estimation.
L’Utilisateur accèdera au résultat des estimations depuis son compte dans la section “Mes Estimations” (https://www.cavacave.com/fr/user/estimates) regroupées par listes soumises.
Le SITE facilite la mise en vente des références estimées en création rapide de lots à ajouter aux catalogues d’enchères.

Les estimations fournies par le SITE sont établies à titre purement indicatif et sur la base des données disponibles à l’instant T. Elles ne constituent ni une expertise, ni une promesse d’achat, ni une garantie de prix de vente futur. Par conséquent, CAVACAVE ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs, imprécisions ou écarts constatés entre l’estimation fournie et la valeur réelle de marché. La méthodologie, les outils de calcul et le résultat des estimations demeurent la propriété exclusive de CAVACAVE. Ces résultats sont destinés à un usage strictement personnel de l’Utilisateur dans le cadre de sa réflexion sur une éventuelle mise en vente et ne peuvent être diffusés, reproduits ou utilisés à d’autres fins sans l’accord préalable et écrit de CAVACAVE.

VII. CONTENU DES ANNONCES

Pour publier une annonce, le Vendeur doit associer la(les) bouteille(s) qu’il vend à un (des) vin(s) apparaissant dans la base de données de CAVACAVE.
Il est demandé à chaque personne contribuant au contenu du SITE de veiller à l’orthographe et à la syntaxe dans la langue d’expression. Cavacave se réserve le droit de supprimer des contenus jugés de mauvaise qualité et de modifier des erreurs dans les appellations. Au-delà, Cavacave n’intervient pas sur le contenu des annonces.
Sur demande expresse du Vendeur, CAVACAVE peut procéder à la saisie de son annonce ; celle-ci lui est alors communiquée sous la forme d’un fichier texte, reproduit fidèlement par Cavacave. Cela n’emporte aucun contrôle de Cavacave sur le contenu de l’annonce qui demeure de la seule responsabilité du Vendeur.
Si le vin du Vendeur n’est pas référencé dans la base de données, le Vendeur suggère la mise en place d’une nouvelle référence de vin qui sera validée par Cavacave afin de conserver la qualité et l’unicité de base de données.
Le Vendeur est invité à faire paraître une annonce la plus complète possible afin d’augmenter ses chances de trouver preneur pour le Lot qu’il met en vente et l’éclairer au mieux sur la nature et la traçabilité du Lot proposé sans risque de confusion.
Le SITE étant bilingue, les descriptions et conditions de conservation et stockage peuvent être rédigées en deux langues (français et anglais) ; le Vendeur autorise expressément Cavacave à traduire son annonce à l’aide d’outils de traduction automatique. De ce fait, Cavacave ne peut garantir l’exactitude du résultat et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Le Vendeur est tenu responsable de la mise à jour de ses annonces, d’ajuster les quantités disponibles et d’archiver une annonce dont la totalité des quantités est vendue. Il est tenu d’indiquer précisément le niveau de la bouteille mise en vente, l’état de l’étiquette, de la capsule, l’année d’acquisition, le prix d’achat, le canal d’achat, d’insérer au moins quatre photographies de sa bouteille, et une description libre éventuelle. Il communique également des informations sur les conditions de stockage du produit.
Les photos illustrant l’état d’une bouteille ne concernent que cette dernière et illustrent l’état réel de ladite bouteille ou Lot de bouteilles strictement identiques.
Seuls les vins fabriqués et produits par des producteurs professionnels et supportant un congé peuvent être proposés à la vente.
La diffusion d’annonce est autorisée exclusivement pour des produits originaux. L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas proposer de contrefaçon et garantit dès lors l’origine des bouteilles proposées.

En aucun cas, CAVACAVE n’a de contrôle sur le contenu éditorial des annonces, et agit donc en qualité de simple hébergeur, au sens de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

VIII. RESPONSABILITÉS LIÉES A L’ANNONCE

Le Vendeur publiant une annonce certifie être l’unique et entier propriétaire des bouteilles qu’il met en vente.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et notamment l’article L. 121-2, la mise en vente, par un vendeur professionnel au sens du Code de la consommation qui se fait passer pour un non professionnel au sens dudit Code est susceptible d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse et à ce titre, puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
En aucun cas, Cavacave ne peut être tenu responsable d’une fausse information contenue dans une annonce.
Cavacave ne peut être tenu responsable de la qualité du vin contenu dans les bouteilles mises en vente.
Dans le cas d’une mise en relation internationale, les parties sont tenues de remplir les formalités de déclaration et acquitter les droits de douanes en vigueur aux autorités compétentes.
Le Vendeur et l’Acheteur s’entendent sur un prix de cession et choisissent ensemble le mode de cession. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ventes aux enchères qui sont régies par des conditions particulières d’utilisation au courtage, étant précisé que la meilleure enchère n’a pas la garantie de remporter le Lot quand bien même le prix de réserve aura été atteint. En tout état de cause, il est recommandé qu’une assurance sur la valeur de la transaction soit souscrite dans le cadre d’une expédition – Cavacave peut aider les parties à organiser l’expédition dans des conditions optimales via son réseau de partenaires transport.
Toutes tentatives de violation de ces règles et/ou de toutes dispositions règlementaires ou légales seront signalées aux autorités compétentes, sans préjudice de la clôture immédiate du compte.

IX. MISE EN RELATION DES VENDEURS ET DES ACHETEURS

Le SITE permet la mise en relation de Vendeurs de bouteilles de vins, et spiritueux avec des acheteurs.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes, applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (le « Territoire »).

L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que la validation de l’offre d’achat par l’Acheteur, à savoir l’acceptation du paiement du prix validé, crée un contrat juridiquement contraignant entre l’Acheteur et le Vendeur sur la base de l’annonce. L’Acheteur s’engage à payer les Lots achetés et le Vendeur s’engage à transférer la propriété des Lots vendus. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que CAVACAVE n’intervient pas dans la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur et n’est donc pas partie à ce contrat. CAVACAVE n’achète, ne vend ni n’échange aucun Lot figurant sur le SITE. Les parties sont libres de conclure ou non la vente une fois la mise en relation effectuée. L’expédition est assurée par le Vendeur, CAVACAVE n’étant jamais en possession ni propriétaire des bouteilles. A ce titre CAVACAVE ne peut garantir la qualité du produit ni son authenticité. L’Acheteur est informé que dans l’hypothèse où le Vendeur n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra bénéficier des dispositions relatives à la protection des consommateurs.

Le SITE met à disposition des parties une plateforme optionnelle sécurisée de paiement : MANGOPAY.com. Les achats effectués sans passer par le SITE entre les Acheteurs et les Vendeurs sont effectués aux risques et périls des Utilisateurs et CAVACAVE ne pourra être tenue responsable des achats effectués en dehors du SITE et décline toute responsabilité découlant de ces achats. Pour votre sécurité et celle des transactions, nous vous invitons à n’effectuer aucune transaction en dehors du SITE.

A l’issue de la vente, le SITE proposera un système de notation des Acheteurs et Vendeurs dans le but de se prononcer sur la satisfaction de l’opération conclue entre eux.

Création du compte :

L’Utilisateur est invité à créer un compte en renseignant les informations suivantes : type de compte (particulier/professionnel), nom d’utilisateur ou pseudo public, adresse email, numéro de téléphone et date de naissance. Le formulaire est ensuite validé, à la condition expresse que l’Utilisateur soit déclaré comme majeur, et le compte créé. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes.

En tant qu’Utilisateur authentifié, l’Utilisateur peut accéder à l’ensemble des caractéristiques de son compte et les éditer. Il dispose de la faculté de s’abonner à la newsletter.

Messagerie privée entre Utilisateurs inscrits : Seuls les pseudos sont communiqués aux Utilisateurs. Le SITE s’engage à ne jamais communiquer l’identité ou d’informations personnelles.

Le SITE notifie au Vendeur les commentaires reçus des autres Utilisateurs par l’envoi d’un email dont l’adresse est celle utilisée lors de la création de compte sur le SITE.

Modalités de la vente : Lorsqu’Acheteur et Vendeur se sont entendus sur les conditions de la vente, la vente se réalise soit par la rencontre physique des parties, soit par expédition.

En cas de rencontre physique, le SITE n’intervient pas dans la phase de transaction.

En cas d’expédition, l’Acheteur et le Vendeur peuvent décider d’utiliser les fonctions de transaction offertes par le SITE via son partenaire MANGOPAY.COM. Dans ce cas, les parties acceptent les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY.COM accessible à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf et s’engagent à s’y conformer.

Lorsque l’Acheteur valide la transaction en ayant pris soin de choisir le mode de livraison qui lui convient parmi les moyens proposés par le Vendeur, le montant de la transaction, majoré des frais de service, est versé sur un « eWallet » de l’Acheteur dédié à la commande et le montant des frais de service sur le « eWallet » du SITE (la « Validation de la Commande »). Les frais d’expédition, le cas échéant, incombent à l’Acheteur.

Le Vendeur dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de la Validation de la Commande pour expédier les Lots validés par l’Acheteur. Il s’engage à contracter une assurance au moins égale à la valeur du Lot concerné par la vente (et à défaut à rembourser le prix de la transaction si l’expédition est défectueuse).

Dans un délai de trois (3) jours à compter de la date d’expédition de la commande, l’Acheteur est sollicité pour confirmer la bonne réception du Lot acheté. Sans réponse de sa part dans un délai de dix (10) jours ouvrés, la vente est réputée conforme, à savoir notamment que la marchandise reçue est conforme ; le produit de cette vente devient disponible pour le Vendeur. Le montant est transféré du « eWallet » de l’Acheteur dédié à cette commande vers le « eWallet » du Vendeur et peut être transféré sur son compte bancaire.

Si dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expédition de la commande, l’Acheteur n’a pas reçu le colis, un litige est alors déclenché par l’expéditeur (le Vendeur) et par le Destinataire (l’Acheteur) auprès du transporteur. La somme reste bloquée sur le « eWallet » de l’Acheteur dédié à la commande jusqu’à la conclusion du litige.

Si la marchandise réceptionnée par l’Acheteur n’est pas conforme à sa description ou est endommagée, il est tenu d’en informer le SITE et le Vendeur dans les plus brefs délais et créer un litige auprès du transporteur le cas échéant.

Il est à noter que la réglementation ayant pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (KYC) oblige tout Vendeur personne physique à fournir une copie intégrale, lisible et valide d’une pièce d’identité et tout Vendeur personne morale à fournir : • Pièce d’identité intégrale, lisible et valide du mandataire social, • K-bis de moins de 3 mois • Statuts datés et signés • La liste des bénéficiaires effectifs datée et signée.

Modes de livraison : L’Acheteur et le Vendeur conviennent soit d’une remise en main propre – et des modalités afférentes – soit d’une livraison par voie postale.

Processus d’achat : Une fois la vente acceptée par le Vendeur, et le montant sécurisé sur la plateforme de paiement, il dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour procéder à l’expédition. A défaut, son annonce est automatiquement dépubliée. Le paiement est déclenché dans un délai maximum de dix (10) jours francs après la déclaration d’expédition effectuée par le Vendeur, sous réserve de ce qui précède.
Le paiement des vendeurs se fait par Vente et non par Lot ou par Acheteur.

Traitement des réclamations : En cas de litige entre le SITE et un Utilisateur, nous vous invitons dans un premier temps à nous contacter à l’adresse suivante : Wine Project S.A.S 151 rue Marcadet, 75018 PARIS, FRANCE

Nous nous efforcerons de parvenir à une solution satisfaisante dans un délai raisonnable.

En cas de litige entre Utilisateurs, le SITE, du fait de sa position d’intermédiaire, n’a pas vocation à intervenir. Il encourage les Parties à se rapprocher et parvenir à une solution négociée. La seule intervention du SITE consiste à bloquer le paiement dans l’attente d’une résolution.

Sécurité et Consentement SCA (Strong Customer Authentication) :

Dans le cadre de l’utilisation des services de paiement fournis par MANGOPAY.com, et afin de faciliter vos transactions et de simplifier les étapes d’authentification forte (SCA — Strong Customer Authentication) imposées par la réglementation européenne DSP2, vous autorisez Cavacave à effectuer sur votre demande, en votre nom, les actions suivantes auprès de Mangopay :

Mise à jour de vos coordonnées : Modification de votre adresse email, numéro de téléphone, et informations du représentant légal (pour les personnes morales) ;
Gestion de vos coordonnées bancaires : Création, modification et consultation de vos coordonnées bancaires (IBAN) enregistrées auprès de Mangopay ;
Traitement de vos virements : Initiation et gestion des transferts de fonds entre votre portefeuille Mangopay et vos comptes bancaires externes, ainsi que les transferts entre utilisateurs le cas échéant ;
Consultation de vos opérations financières : Accès à l’historique de vos transactions, soldes de portefeuille et informations relatives à vos opérations de paiement sur votre compte Mangopay.

Cette autorisation est donnée dans le cadre strict de la fourniture des services proposés par le SITE et dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle permet à Cavacave d’agir en votre nom sans nécessiter votre authentification forte pour chaque opération, tout en garantissant la sécurité et la conformité de vos transactions.

Vos droits concernant le consentement SCA :

Vous conservez à tout moment le droit de consulter, modifier ou révoquer votre consentement pour tout ou partie des actions listées ci-dessus depuis votre espace personnel, section « Paiement » ;
La révocation de votre consentement pour certaines actions peut limiter votre accès à certaines fonctionnalités du SITE. En particulier :
- Sans autorisation pour les virements et la consultation des opérations, vous ne pourrez plus enchérir ni vendre sur la plateforme ;
- Sans autorisation pour la mise à jour de vos coordonnées, toute modification de votre email, téléphone ou représentant légal nécessitera une authentification forte de votre part ;
- Sans autorisation pour la gestion des comptes bancaires, l’ajout ou la consultation de vos IBAN nécessitera une authentification forte de votre part ;
Vous pouvez à tout moment demander des informations sur l’utilisation de cette autorisation en contactant notre service client à l’adresse info@cavacave.com ;
Cette autorisation est révocable à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel.

Paiement : Le paiement du montant dû de la transaction est déclenché par l’Acheteur lorsqu’il valide sa commande. Le montant ainsi débloqué est transféré du « eWallet » Acheteur au « eWallet » Vendeur. La somme sera débloquée et transférable sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de l’expédition du dernier Lot d’une Vente donnée si aucun litige sur le transport et/ou la conformité du produit n’est ouvert dans ce délai.

Rémunération de CAVACAVE : Cavacave se rémunère sur les frais de services inhérents à la publication, la maintenance du SITE et autres frais liés à la transaction et facturés par les parties concernées.

Dans le cadre des ventes directes, le montant des frais de service sont calculés en fonction des montants de transaction, et répartis entre Acheteur et Vendeur.

Dans le cadre des activités de courtage d’enchères, le montant des frais de service s’élèvent à 17% facturé en sus de la valeur de l’achat à l’Acheteur, d’une part, et de 5% du montant de la vente facturé au Vendeur.

Le taux peut être ajusté en fonction des valeurs des lots transigés.

Dans le cas où un Vendeur donne Mandat à Cavacave de publier un ou plusieurs lots en son nom, et lui confie les bouteilles pour prise de clichés et expédition aux Acheteurs, Cavacave facture alors des frais de 15€/lot pour création et gestion des lots concernés.

Rappel de la réglementation relative à la vente : Art. L. 211- 4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

X. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Vous vous engagez à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du SITE notamment à ne pas bloquer ou altérer le flux normal des données, accéder frauduleusement au système d’information du SITE, le perturber ou le modifier.
Le SITE pourra comporter un espace « forum » sur lequel vous pouvez mettre en ligne du contenu (votre « Contenu »). En fournissant votre Contenu sur le SITE (qu’il s’agisse de commentaires, textes, images, sons, vidéos, pseudos, avatars…), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Vous garantissez notamment que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés.

Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de votre contenu via le SITE ne constituent pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n’avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

En participant aux forums présents sur le SITE, en déposant des avis, commentaires, suggestions et contenus de toute nature, vous concédez une licence non-exclusive, transférable, gratuite, sous-licenciables, mondiale de l’ensemble des droits d’exploitation — comprenant le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation (y compris par montage et extraits) — attachés à vos Contenus, pour tout type d’utilisations.

XI. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de l’achat de Lots vendus par des Vendeurs Consommateurs, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation relatif aux articles issus de ce service conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cadre des achats auprès de Vendeurs professionnels (au sens du Code de la consommation) et conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une faculté de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception du bien par vos soins ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à Cavacave à l’adresse suivante SAS WINE PROJECT, ayant son siège social 151 rue Marcadet, 75018 PARIS, FRANCE ou par email à l’adresse info@cavacave.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Il revient à l’Acheteur de renvoyer au Vendeur à ses frais les Lots sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans un emballage conçu spécifiquement pour le transport des Lots, complets et dans leur état initial et accompagné d’un justificatif d’achat ou de la facture en assurant ce retour ad Valorem.

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux présentes CGU, Cavacave rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Cavacave est informée de votre décision de vous rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, Cavacave peut différer le remboursement jusqu’à confirmation de la bonne réception conforme des Lots concernés par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de l’expédition de ces Lots, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cavacave effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement sans frais pour l’Acheteur.

Cavacave n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Cavacave.

XII. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cavacave.com/fr/donnees-personnelles. Elle fait partie intégrante de nos conditions générales d’utilisation du SITE.

L’acceptation de notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est donc une condition nécessaire à l’utilisation du présent SITE.

Votre acceptation résulte de votre utilisation du SITE.

Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité et de respect des données Personnelles, n’hésitez pas à contacter notre service responsable du traitement des données personnelles par email à l’adresse suivante : info@cavacave.com.

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XIII. RESPONSABILITÉ

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Toutes les informations contenues sur le SITE, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, etc. sont mises à disposition des Utilisateurs uniquement à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre commerciale.

XIV. GARANTIES

Les Utilisateurs sont informés que dans le cadre de la vente de boissons alcoolisées sont donnés à titre indicatif :

Les indications concernant les niveaux des vins et alcools ;
L’état ou l’absence des capsules et des étiquettes.

Cavacave ne garantit pas l’état des bouteilles et des bouchons et la conformité des produits. L’Utilisateur reconnaît et consent que les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l’identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Cavacave.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que Cavacave n’étant pas le vendeur des Lots, elle ne répond pas des défauts de conformité de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ni des défauts cachés de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code.

XV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du SITE (notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, brochures et catalogues, marques, arborescences, …) sont la propriété exclusive de CAVACAVE.COM, sauf mention contraire.

Vous pouvez télécharger, visualiser, imprimer une copie de tout contenu du SITE uniquement à des fins non commerciales et exclusivement limitées à vos besoins personnels.

Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon. Vous n’êtes notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du SITE dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du SITE, tenter d’accéder aux codes source du SITE et effectuer de l’ingénierie inverse. Toutefois, le SITE s’engage à vous transmettre, dans un délai raisonnable, tout élément nécessaire à l’interopérabilité du SITE sur toute demande motivée de votre part.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CAVACAVE.COM» et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit de CAVACAVE.COM. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le SITE ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le SITE à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de CAVACAVE.COM.

En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, CAVACAVE.COM se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.

XVI. LIENS HYPERTEXTES

Le présent SITE comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par CAVACAVE.COM. L’existence, sur le présent SITE, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. CAVACAVE.COM n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

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XVII. SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE OU INEXACT

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez nous signaler la présence sur notre SITE, d’une information erronée ou d’un contenu illicite, vous devrez nous préciser obligatoirement vos données personnelles d’identification (nom, prénom, domicile, adresse e-mail), une description précise du contenu qui vous semble erroné ou illicite et les raisons. Cela suppose que vous acceptiez le traitement par CAVACAVE.COM des données personnelles que vous nous transmettez et plus généralement notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles. Nous vous invitons donc à consulter cette Politique https://www.cavacave.com/fr/donnees-personnelles pour connaître vos droits, les conditions et les finalités de ce traitement et les conditions d’acceptation de cette Politique.

CAVACAVE.COM pourra prendre des mesures adaptées, si le contenu est manifestement illicite au regard du droit français.

En revanche, nous vous rappelons que signaler un contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné pénalement par l’article 6 al. 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et vous expose à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

XVIII. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, notamment si le SITE venait à offrir de nouveaux services ou pour se conformer à de nouvelles réglementations.

Nous vous avertirons des modifications sur la page d’accueil du SITE.

Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. Si vous refusez ces modifications, vous ne serez plus en droit d’utiliser le SITE à compter de la prise d’effet de ces modifications.

Dans l’hypothèse où une clause des présentes était annulée ou réputée non écrite, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

XIX. VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le SITE se réserve la faculté de suspendre et/ou clôturer le compte de tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes conditions générales d’utilisation, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.

XX. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, CAVACAVE.COM et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’action en justice relative à tout litige entre CAVACAVE.COM et l’Utilisateur relatif à l’exécution des présentes, le Tribunal Judiciaire de Paris est exclusivement compétent.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION – COURTAGE AUX ENCHÈRES

Objet

Le site internet, localisé à l’adresse URL https://www.CAVACAVE.COM, héberge un service de ventes aux enchères en ligne par courtage (le « Site »). Cavacave est fourni par la SAS WINE PROJECT, ayant son siège social 151 rue Marcadet, 75018 PARIS, FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 730 086 (« Cavacave »).

Toute connexion, utilisation ou consultation du Site par un Utilisateur suppose que l’Utilisateur accepte et respecte les Conditions Générales d’utilisation générales du Site ci-avant exposées (« CGU »). L’acceptation résulte de son utilisation du Site.

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de courtage aux enchères (« CPU – Courtage aux enchères ») régissent les relations entre Cavacave, les Utilisateurs et les Vendeurs nées de l’utilisation du service de ventes aux enchères en ligne par courtage proposé par Cavacave. Cavacave renvoie l’Utilisateur aux CGU pour tout ce qui n’est pas régi par les présentes CPU – Courtage aux enchères. En cas de contradiction entre les CGU et les CPU – Courtage aux enchères, ces dernières prévalent sur les CGU pour le service de ventes aux enchères en ligne par courtage proposé par Cavacave.

Les Vendeurs peuvent publier des Lots de bouteilles (les « Lots »), estimés par Cavacave. La mise en vente dure en moyenne six (6) jours (la « Période de vente »), période durant laquelle les Enchérisseurs soumettent leurs offres.
La Période de vente n’est pas fixe : elle est extensible selon l’Article 1.3.4, toute offre déposée en fin de vente décalant la clôture du Lot. Ce service de courtage aux enchères à distance est régi par l’article L. 321-3, alinéa 2, du Code de commerce.

Cavacave assure la mise en relation et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les parties ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre Enchérisseurs, Acheteurs et Vendeurs.

Définitions

Acheteur : l’Enchérisseur qui a remporté le Lot ;

Palier d’enchère : montant prédéfini sur lequel une offre ou une Limite max peut être placée pour un Lot, selon les règles de l’Article 1.3.3 ;

Cavacave : a le sens donné en objet des présentes ;

CGU : a le sens donné en objet des présentes ;

CPU – Courtage aux enchères : a le sens donné en objet des présentes ;

Période de vente : a le sens donné en objet des présentes ;

Enchère minimale : le plus petit montant qu’un Enchérisseur peut proposer sur un Lot à un instant donné, tel que défini à l’Article 1.3.3 ;

Enchérisseur : désigne un Utilisateur qui participe, à distance et par voie électronique aux enchères en ligne par courtage organisées par un Vendeur et qui doit avoir l’âge légal fixé par sa législation nationale pour la consommation d’alcool ;

eWallet : a le sens donné à l’Article 1.8 des présentes ;
Limite max : le montant maximal qu’un Enchérisseur accepte d’engager sur un Lot et qu’il confie à Cavacave, selon les modalités précisées à l’Article 1.23 ;

Lot : a le sens donné en objet des présentes ;

Mise à prix : le prix de vente initial d’un Lot, tel que défini à l’Article 1.3.1 ;

Non Professionnel : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles au sens du Code de la consommation ;

Pas d’enchère : incrément de prix entre deux Paliers d’enchères consécutifs, tel que défini à l’Article 1.3.2 ;

Prix de réserve : le prix fixé par le Vendeur en dessous duquel aucune vente ne peut être adjugée ni validée, dans les conditions des Articles 1.4 et 2.7 ;

Prolongation : le recul de la clôture d’un Lot provoqué par une offre déposée dans ses dernières secondes, dans les conditions de l’Article 1.3.4 ;

Site : a le sens donné en objet des présentes ;

Utilisateur : désigne tout internaute naviguant sur le service de vente aux enchères par courtage de Cavacave ;

Vendeur : désigne tout Consommateur et/ou Professionnel qui met en vente aux enchères des Lots. Il est précisé que les Non-Professionnels ne sont pas autorisés à vendre aux enchères des Lots.

1. Fonctionnement du service des enchères par courtage

1.1. Pour enchérir sur un Lot, l’Utilisateur doit être titulaire d’un compte sur Cavacave. Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes : le type de compte (Consommateur ou Professionnel), un nom d’utilisateur (« pseudo »), une adresse email, ses nom et prénom, un numéro de téléphone et une date de naissance.

1.2. Le formulaire est ensuite validé, à la condition expresse que l’Utilisateur soit déclaré comme majeur. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes.

1.3. Pour chaque Lot, il est fixé une Mise à prix et une Période de vente de présentation. Avant son expiration, l’Enchérisseur est en mesure de proposer un prix d’achat, qui doit être supérieur à la dernière enchère et suivre la logique de prix incrémentale définie au présent Article.

1.3.1. Mise à prix. La Mise à prix correspond à 75 % de l’estimation basse de Cavacave (Article 2.2), arrondie au Palier d’enchère immédiatement inférieur, avec un minimum de cinq (5) euros. En l’absence d’offre, elle constitue le prix courant.

1.3.2. Pas d’enchère. Le Pas d’enchère applicable à un Lot est déterminé par son prix courant, suivant la grille suivante :

Prix courant, de €	Jusqu’à €	Pas d’enchère €
1	100	5
101	200	10
201	400	20
401	1 000	40
1 001	2 000	50
2 001	5 000	100
5 001	10 000	200
10 001	24 000	400
24 001	50 000	500
50 001	et au-delà	1 000

Le dernier palier n’est pas borné : au-delà de 50 000 €, le Pas d’enchère demeure de 1 000 €, quel que soit le prix atteint par le Lot.

1.3.3. Palier d’enchère et Enchère minimale. Seules les offres correspondant aux Paliers d’enchères (multiples du Pas d’enchère applicable) sont autorisées. L’Enchère minimale correspond à la Mise à prix initialement, puis au Palier d’enchère immédiatement supérieur à la meilleure offre en cours.

1.3.4. Prolongation. La Période de vente d’un Lot est extensible. Toute offre acceptée sur un Lot dans les quinze (15) dernières secondes de sa Période de vente déclenche une Prolongation, dont les effets sont les suivants :

a) la clôture du Lot recule de quinze (15) secondes. Ces quinze secondes s’ajoutent à l’échéance en cours et ne sont pas décomptées depuis l’instant de l’offre : une offre déposée à douze secondes de la clôture laisse vingt-sept secondes, une offre déposée à deux secondes en laisse dix-sept ;

b) le report de clôture s’applique à tous les Lots de la même vente dont l’échéance est identique ou postérieure au Lot prolongé. L’Enchérisseur est informé que la clôture effective peut ainsi différer de l’horaire initialement prévu ;

c) chaque Lot est limité à quinze (15) Prolongations propres, soit un décalage maximal de 3 minutes et 45 secondes. Au-delà, les offres restent valides mais n’entraînent plus de nouveau report. Ce plafond ne concerne pas les décalages induits par la prolongation d’autres Lots de la même vente (point b), qui ne sont pas plafonnés ;

d) le Pas d’enchère du Lot est resserré, et le demeure jusqu’à la clôture du Lot — y compris pour les offres déposées hors des quinze dernières secondes et pour celles que Cavacave dépose par l’effet d’une Limite max dans le cadre d’enchères automatiques. Le Pas d’enchère resserré d’un palier est la moitié de son Pas d’enchère, arrondie à l’euro supérieur, sans pouvoir descendre sous cinq (5) euros. Il déroge à la grille de l’Article 1.3.2 et s’établit comme suit :

Prix courant, de €	Jusqu’à €	Pas d’enchère resserré €
1	100	5
101	200	5
201	400	10
401	1 000	20
1 001	2 000	25
2 001	5 000	50
5 001	10 000	100
10 001	24 000	200
24 001	50 000	250
50 001	et au-delà	500

Tout Palier d’enchère établi selon la grille standard (Article 1.3.2) demeure valide dans la grille resserrée ; aucune offre ni Limite max existante n’est invalidée par ce changement de pas ;

e) Un report global de la vente par Cavacave annule les Prolongations en cours. Les échéances sont recalculées, les compteurs de prolongation réinitialisés et le Pas d’enchère redevient standard. Les Limites max sont conservées ; toutefois, toute modification ultérieure devra respecter un Palier d’enchère valide (Article 1.3.3).

1.4. Le Vendeur dispose de la faculté de fixer un Prix de réserve dans les conditions de l’Article 2.7 ci-après. Dans cette hypothèse, toute offre d’un montant inférieur au Prix de réserve fixé par le Vendeur est enregistrée, l’Enchérisseur en est informé mais la vente ne pourra pas être adjugée ni validée sauf acceptation par le Vendeur en fin de vente.

1.5. Une offre faite sur un Lot ne peut pas être annulée, ni par l’Enchérisseur qui l’a déposée, ni par l’effet de la baisse ou du retrait de sa Limite max. Le prix courant d’un Lot ne recule jamais. Toute annulation par un Acheteur ou un Vendeur entraîne la facturation de frais de rétractation.

1.6. A l’issue de la Période de vente, Prolongations comprises, le Lot est attribué par le Site à l’Enchérisseur ayant déposé la meilleure offre, sous réserve que le Prix de réserve éventuellement fixé par le Vendeur ait été atteint. Cette attribution est prononcée automatiquement. L’Enchérisseur remportant le Lot est informé par email et ne peut refuser la vente.

Lorsque le Prix de réserve n’est pas atteint, le Lot n’est pas attribué ; le Vendeur conserve la faculté d’accepter la meilleure offre reçue, dans les conditions de l’Article 1.4.

Le Vendeur conserve la faculté de ne pas retenir l’Enchérisseur ainsi désigné. Il l’exerce en adressant à Cavacave une demande motivée dans un délai de 2 heures à compter de la clôture du Lot, par l’un des canaux suivants : courrier électronique à l’adresse contact@cavacave.com, téléphone, ou service de conversation en ligne accessible depuis le Site. La demande indique s’il entend céder le Lot à un autre Enchérisseur, dans les conditions de l’Article 2.10, ou refuser la vente, dans celles de l’Article 2.12. Lorsque la demande est formée par téléphone ou par le service de conversation en ligne, Cavacave en accuse réception par courrier électronique, la date retenue étant celle à laquelle la demande a été formée. À défaut de demande dans ce délai, la vente est réputée acceptée par le Vendeur.

1.7. A l’issue de la Période de vente, l’Acheteur remportant le Lot reçoit un email détaillé récapitulant l’objet de la transaction et les frais dus, en ce compris les commissions de Cavacave dans les conditions de l’Article 3.5 ci-après. Le paiement s’effectue en ligne via la solution de paiement MangoPay par carte de crédit ou virement bancaire.

1.8. L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la facture, date indiquée sur la facture, pour effectuer le paiement du montant dû qui alimente un portefeuille numérique (appelé « eWallet ») nominatif puis transféré au eWallet du Vendeur après déduction des commissions dues à Cavacave.

1.9. Lors de l’expédition des Lots par le Vendeur, celui-ci renseigne les informations d’expédition depuis son compte sur le Site (en ce compris l’identité du transporteur, le numéro de suivi et le coût d’envoi des Lots) et l’Acheteur reçoit une notification par email stipulant le numéro de suivi de cet envoi.

1.10. Trois (3) jours suivant l’expédition des Lots par le Vendeur, l’Acheteur reçoit une demande de confirmation de réception conforme du Lot par courriel de Cavacave.

1.11. Si l’Acheteur n’a pas reçu les Lots payés dans un délai d’une semaine après réception de confirmation d’expédition, il est tenu d’en informer Cavacave dans les plus brefs délais afin d’ouvrir un litige dont le Vendeur a la charge. La somme payée reste alors bloquée sur le eWallet du Vendeur le temps que le litige soit réglé.

1.12. Si la marchandise réceptionnée par l’Acheteur n’est pas conforme à sa description ou est endommagée, il est tenu d’en informer Cavacave et le Vendeur dans les plus brefs délais et créer un litige auprès du transporteur le cas échéant.

1.13. L’Acheteur est tenu, à la réception des Lots, de poser une réserve auprès du transporteur s’il estime que le ou les Lots sont endommagés ou leur contenu altéré.

1.14. En tout état de cause, sans retour de l’Acheteur après dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’expédition par le Vendeur, la vente est réputée conforme, à savoir notamment que la marchandise reçue est conforme ; le prix de cette vente devient disponible pour le Vendeur sans recours de la part de l’Acheteur.

1.15. En cas de casse dans les transports, l’Acheteur et le Vendeur ont la responsabilité de se retourner dans ce même délai vers le transporteur afin de trouver un accord et faire fonctionner l’assurance à laquelle le Vendeur ou son mandataire expéditeur a souscrit.

1.16. Si l’Acheteur ne paie pas le montant dû de la vente dans les délais impartis, il est alors automatiquement en défaut de paiement envers Cavacave et le Vendeur. A partir de ce moment, l’Acheteur est redevable à l’égard de Cavacave d’un intérêt égal à l’intérêt légal. Cavacave peut remettre la créance en recouvrement dans les conditions légales si l’Acheteur, après sommation ou mise en demeure, néglige de payer le montant dû dans les délais impartis. En ce cas, tous les frais extrajudiciaires exposés par Cavacave en raison du paiement tardif sont à charge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires sont fixés conformément à la Loi sur les normes des frais de recouvrement extrajudiciaires et s’élèvent au minimum à 40 €.

1.17. Cavacave peut entamer une procédure de recouvrement dans le cas où l’Acheteur reste silencieux à la suite du premier avertissement de mise en demeure.

1.18. Les frais juridiques engagés dans le cadre du défaut de paiement incombent à l’Acheteur.

1.19. Le Compte d’un Acheteur créancier et silencieux est bloqué à l’achat et/ou la vente et ne pourra être réactivé qu’après paiement des frais dûs.

1.20. Cavacave ne peut être tenue par le Vendeur d’encaisser le montant dû en cas de non-respect par l’Acheteur de son obligation de paiement.

1.21. Cavacave peut indiquer au Vendeur qu’elle ne procédera pas au recouvrement du montant de la vente. Le Vendeur a le droit seulement dans ce cas d’annuler le contrat de vente sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. L’annulation peut être décidée par la communication de celle-ci par e-mail par le Vendeur à Cavacave. L’annulation du contrat de vente n’a aucune influence sur l’exigibilité de la commission due par l’Acheteur à Cavacave (17% du montant enchéri). Dans ce cas, l’Acheteur a également l’obligation lors de l’annulation de la vente d’indemniser Cavacave de la commission de vente manquée par Cavacave (5% du montant enchéri). Le montant dû, à la charge de l’Acheteur s’élève donc à 22% du montant de son enchère non payée.

1.22. En cas d’enchères simultanées sur un même Lot, les offres sont traitées une à une, dans leur ordre d’arrivée sur les serveurs de Cavacave. Une offre acceptée n’est jamais invalidée par une offre concurrente traitée après elle. L’offre dont le montant est devenu insuffisant entre son envoi et son traitement, parce qu’une offre concurrente est arrivée la première, est refusée immédiatement et son auteur en est informé, avec le nouveau montant de l’Enchère minimale.

1.23. Limite max. L’Enchérisseur peut fixer un montant maximal qu’il accepte de payer (Limite max) au lieu de suivre l’Enchère minimale. Ce montant doit impérativement correspondre à un Palier d’enchère valide (Article 1.3.3).

1.23.1. Cavacave opère une surenchère automatiquement pour le compte de l’Enchérisseur afin de le maintenir en tête, sans jamais dépasser sa Limite max. La Limite max n’est pas engagée immédiatement dans sa totalité : le prix payé n’excède le palier inférieur que d’un Pas d’enchère, sauf application de l’Article 1.23.5. Si l’Enchérisseur est déjà en tête au moment du dépôt de sa limite, le prix courant reste inchangé.

1.23.2. Une Limite max est privée : ni son existence ni son montant ne sont communiqués aux autres Enchérisseurs ni au Vendeur.

1.23.3. Exclusivité du palier. Deux Enchérisseurs ne peuvent pas fixer une Limite max identique sur un même Lot. En cas de conflit, le système refuse la saisie et propose le premier Palier d’enchère libre immédiatement supérieur.

1.23.4. Plafond. Une Limite max ne peut excéder cent soixante-quinze pour cent (175 %) du plus élevé des deux montants suivants : la meilleure offre déposée sur le Lot, et l’estimation haute communiquée par Cavacave au titre de l’Article 2.2.

1.23.5. Ajustement au Prix de réserve. Si une Limite max atteint ou dépasse un Prix de réserve alors que l’enchère courante lui est inférieure, l’offre est automatiquement portée au montant exact du Prix de réserve. Ce mécanisme déroge aux Paliers d’enchères habituels de l’Article 1.3.3. Si la limite est inférieure au Prix de réserve, l’offre est portée au Palier d’enchère immédiatement supérieur à la meilleure offre en cours.

1.23.6. Tant que la Limite max d’un Enchérisseur demeure supérieure ou égale à l’Enchère minimale du Lot, celui-ci ne peut pas y déposer d’offre au montant de l’Enchère minimale : il concurrencerait sa propre Limite max. Il peut en revanche déposer une Limite max nouvelle, qui remplace la précédente.

2. Responsabilités et obligations des Vendeurs

2.1. Les enchères en ligne par courtage correspondent à une série de Lots soumis par des Vendeurs.

2.2. CAVACAVE propose au Vendeur une estimation basse et haute de chaque Lot sur la base des photos et informations préalablement communiquées par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu par ces estimations. En tout état de cause et surtout, il ne pourra pas engager la responsabilité de Cavacave à cet égard qui ne garantit pas le prix final.

2.3. La durée des enchères en ligne par courtage est établie sur la base d’une moyenne de six (6) jours. En tout état de cause, la durée exacte des enchères en ligne est précisée lors de leur ouverture directement sur le Site.

2.4. Le Vendeur déclare être en pleine propriété des bouteilles qu’il met en vente, avoir acquitté les taxes et droits inhérents et garantir la véracité des informations communiquées relatives aux Lots mis en vente.

2.5. Cavacave informe le Vendeur par email de la mise en vente de ses Lots ainsi que du délai de clôture de la vente.

2.6. Le Vendeur s’engage à tenir les Lots disponibles durant toute la Période de vente, Prolongations comprises, et à ne pas vendre les Lots mis en vente par un autre moyen ou via un autre canal durant cette Période de vente. Tout retrait d’un Lot, initié par son Vendeur, dont la Vente a débuté entraîne la facturation des frais de rétractation présentés à l’Article 2.12.

2.7. Le Vendeur est en mesure, pour chacun de ses Lots, de fixer un Prix de réserve en dessous duquel aucune vente ne peut être adjugée et validée. Ce Prix de réserve ne peut excéder l’estimation basse du Lot proposé.

2.8. Le Vendeur (ou son mandataire) est tenu de signifier clairement, pour chaque Lot, le prix d’expédition en fonction des zones prédéfinies sur la base des suggestions émises par le SITE. S’il le souhaite, le Vendeur a la possibilité de choisir l’option de remise en main propre pour remettre ses Lots. Dans ce cas de figure, le Vendeur accepte de se déplacer à l’adresse indiquée par l’Acheteur pour remettre son ou ses Lots. Un certificat de remise en main propre est signé par l’Acheteur et le Vendeur et communiqué à Cavacave pour justifier de la bonne livraison par le Vendeur et de la bonne réception par l’Acheteur desdits Lots.

2.9. A l’expiration de la Période de vente aux enchères, Prolongations comprises, le Vendeur est informé de l’ensemble des offres reçues.

2.10. Le Vendeur a la liberté de céder ses Lots à l’Enchérisseur de son choix. Ainsi, les Lots ne sont pas nécessairement vendus au plus offrant.

2.11. Durant la durée de l’enchère en ligne par courtage, le Vendeur n’est pas autorisé à faire une offre de prix sur ses Lots.

2.12. S’il advenait qu’un Vendeur refuse la vente de l’un ou plusieurs de ses Lots après leur mise en ligne, il est tenu de régler à Cavacave la somme des commissions dues tant par l’Acheteur que par le Vendeur, soit 22% TTC sur la valeur d’adjudication ou de l’estimation haute si la décision est prise avant la fin de la vente. Le Vendeur sera alors redevable d’un intérêt égal à l’intérêt légal. Cavacave peut remettre la créance en recouvrement si le Vendeur après sommation ou mise en demeure néglige de payer le montant dû. En ce cas, tous les frais extrajudiciaires exposés par Cavacave en raison du paiement tardif sont à charge du Vendeur. Les frais extrajudiciaires sont fixés conformément à la législation française sur les normes des frais de recouvrement extrajudiciaires et s’élèvent au minimum à la somme de 40€.

Cavacave peut entamer une procédure de recouvrement dans le cas où le Vendeur reste silencieux suite au premier avertissement de mise en demeure.

Les frais juridiques engagés dans le cadre du défaut de paiement incombent au Vendeur.

2.13. Lorsque l’enchère est clôturée, le Vendeur (ou son mandataire) a la responsabilité d’expédier l’ensemble des Lots vendus. Il dispose d’un délai de 3 jours (ouvrables) à compter de la confirmation par Cavacave du règlement et sécurisation des fonds par l’Acheteur pour effectuer cette démarche.

2.14. Le Vendeur est tenu de contracter les assurances nécessaires relatives à l’expédition afin de couvrir un minimum la valeur de vente entendue. Sans assurance à hauteur de la valeur transigée, en cas d’avarie, le remboursement excluant la commission Vendeur (5% de la valeur) et incluant la commission de l’Acheteur (17% de la valeur transigée) est intégralement due à l’Acheteur par le Vendeur.

2.15. Le Vendeur est tenu, pour l’expédition de ses Lots, d’utiliser un emballage conforme et homologué. A défaut, le Vendeur reconnait et accepte que l’assurance ne pourra l’indemniser en cas d’avarie.

2.16. En cas d’avarie durant le transport, le montant intégral payé par l’Acheteur lui est remboursé et le Vendeur est dédommagé par l’assurance contractée.

2.17. Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas son obligation de paiement, le Vendeur ne peut en aucun cas se retourner contre Cavacave pour exiger la somme due.

3. Responsabilités et rémunération de Cavacave

3.1. Cavacave a la responsabilité d’afficher les Lots et les offres disponibles pendant toute la Période de vente, Prolongations comprises.

3.2. Cavacave a la responsabilité de mettre à disposition de chaque partie un moyen de paiement sécurisé et anonyme afin de procéder à la transaction des Lots vendus.

3.3. L’identité de l’Acheteur est dévoilée au Vendeur après clôture de l’enchère, à l’expiration de la Période de vente, Prolongations comprises, afin de faciliter l’expédition des Lots.

3.4. Cavacave est un courtier et met à disposition des Utilisateurs un service d’enchères de vins et spiritueux par courtage. Dans ce contexte, Cavacave ne peut être tenue responsable de la qualité, de l’authenticité, de la traçabilité, de l’exactitude des Lots publiés sur le site.

3.5. Cavacave facture l’utilisation de son service auprès de l’Acheteur à hauteur de 17% ajouté au montant de la vente et 5% au Vendeur, déduit du montant enchéri par l’Acheteur.

3.6. Les frais d’expédition facturés à l’Acheteur ne sont pas assujettis au commissionnement de Cavacave.

Conditions Générales de Paiement Mangopay

Cavacave utilise Mangopay pour les paiements. Veuillez consulter les conditions générales de paiement de Mangopay ci-dessous.

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