RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS

Date d'application : 10 avril 2022

  • Fusion en un document unique des « CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET » et des « CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION - COURTAGE AUX ENCHÈRES ».
  • Précision sur le statut des vendeurs qu'il s'agisse de vendeurs consommateurs (particuliers) ou professionnels
  • L'incapacité aux non-professionnels (personnes morales dont l'objet social n'est pas la vente de vin) à vendre sur la plateforme
  • Précision sur les droits des acheteurs en fonction de la nature des vendeurs en regard du code de la consommation française.

Le SITE propose aux Utilisateurs plusieurs Services qui requièrent l’établissement de conditions générales d’utilisation et de conditions particulières d’utilisation au courtage aux enchères telles que détaillées comme suit.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du présent site internet, localisé à l’adresse URL https://www.CAVACAVE.COM, ci-après désigné le « SITE », géré et hébergé par la SAS WINE PROJECT, ayant son siège social 13 rue Marceau – 93100 MONTREUIL, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 793 730 086 (« CAVACAVE.com » ou « Cavacave »).

Vous êtes désignés ci-après soit par le pronom personnel « Vous » soit par le terme « Utilisateur ».

Toute connexion, utilisation ou consultation du SITE suppose que vous acceptiez et respectiez ces conditions générales d’utilisation. L’acceptation résulte de votre utilisation du SITE.

I. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un ou plusieurs Lots par l’intermédiaire du SITE et qui doit avoir l’âge légal fixé par sa législation nationale pour la consommation d’alcool ;

CAVACAVE.com : a le sens donné en Préambule des présentes ;

CGU : a le sens donné en Préambule des présentes ;

Commande : désigne tout ordre portant sur les Lots sur le SITE par ventes aux enchères par courtage et/ou vente directe ;

Contenu : a le sens donné à l’Article IX ;

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens du Code de la consommation ;

Lot : désigne un lot d’une ou plusieurs bouteilles de vin identiques (appellation, domaine, millésime) mis en vente sur le SITE ;

MANGOPAY.com : désigne le système de paiement en ligne permettant aux Utilisateurs de payer les Services sur le SITE et fourni par l’établissement de monnaie électronique MANGOPAY SA, société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg dûment agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg ;

Non Professionnel : désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles au sens du Code de la consommation ;

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens du Code de la consommation ;

SITE : a le sens donné en Préambule des présentes ;

Services : a le sens donné à l’Article IV ;

Territoire : a le sens donné à l’Article VIII ;

Utilisateur : désigne tout internaute naviguant sur le SITE ;

Validation de la Commande : a le sens donné à l’Article VIII ;

Vendeur : désigne tout Utilisateur Consommateur et/ou Professionnel qui met en vente des Lots sur le SITE, Il est précisé que les Non-Professionnels ne sont pas autorisés à vendre sur le SITE ;

Vous : a le sens donné en Préambule des présentes ;

II. AGE LÉGAL POUR LA CONSOMMATION D’ALCOOL

Le SITE propose de l’information et des services relatifs aux boissons alcooliques et leur vente. Vous devez donc avoir l’âge légal fixé par votre législation nationale pour la consommation d’alcool afin de créer un compte sur le SITE, de vendre et/ou d’acheter sur le SITE. Si tel n’est pas le cas, vous ne pourrez pas interagir avec le SITE ou les autres Utilisateurs. La vérification d’identité se déroule lors de la création d’un compte, étape incontournable pour accéder aux fonctionnalités du SITE.

En tout état de cause, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

II. ACCÈS AU SITE

La majorité des contenus et services du SITE est proposée en français.

Le présent SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du SITE. En cas d’interruption, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé.

Le SITE ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au SITE, d’indisponibilité totale ou partielle du SITE résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

L’accès au SITE nécessite un accès à internet au débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire de votre fournisseur d’accès sont à votre charge).

CAVACAVE.com n’est pas responsable si vous ne parvenez pas à vous connecter du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.

IV. OBJET DU SITE

L’accès au SITE est gratuit et illimité dans le temps.

Le SITE est un site portail proposant :

(i) de l’information éditorialisée sur le vin, sans garantie d’exactitude. Cette partie a pour seule vocation l’information de l’Utilisateur, sans prétendre à l’exhaustivité ni à l’exactitude ;

(ii) une plateforme de mise en relation de vendeurs et acheteurs de vins et spiritueux, accessible uniquement après validation de l’âge de l’Utilisateur permettant le courtage aux enchères et les ventes directes ;

(iii) un service de courtage aux enchères régi par les conditions particulières d’utilisation au courtage d’enchères ci-après reproduites à la suite des présentes CGU ;

(iv) la mise en relation avec des prestataires de service œuvrant dans l’univers de la cave et du vin. (les « Services »)

V. DÉFINITION DE L’UTILISATEUR

Seules les personnes majeures sont autorisées à créer un compte sur le site www.cavacave.com, publier, vendre et/ou acheter des Lots.

Pour publier une annonce, commenter une annonce existante ou contacter un Utilisateur ayant publié une annonce, il est nécessaire d’avoir préalablement créé un compte et y être authentifié afin d’effectuer ces interactions.

S’agissant d’une communauté de curieux et passionnés, le SITE privilégie la publication d’annonces par des personnes physiques, tout en accueillant également des annonces de professionnels tels que définis à l’Article liminaire du Code de la consommation, dûment identifiés comme tels.

VI. CONTENU DES ANNONCES

  • Pour publier une annonce, le Vendeur doit associer la(les) bouteille(s) qu’il vend à un (des) vin(s) apparaissant dans la base de données de CAVACAVE.
  • Il est demandé à chaque personne contribuant au contenu du SITE de veiller à l’orthographe et à la syntaxe dans la langue d’expression. Cavacave, prend le droit de supprimer des contenus jugés de mauvaise qualité et de modifier des erreurs dans les appellations. Au-delà, Cavacave n’intervient pas sur le contenu des annonces.
  • Sur demande expresse du Vendeur, CAVACAVE peut procéder à la saisie de son annonce ; celle-ci lui est alors communiquée sous la forme d’un fichier texte, reproduit fidèlement par Cavacave. Cela n’emporte aucun contrôle de Cavacave sur le contenu de l’annonce qui demeure de la seule responsabilité du Vendeur.
  • Si le vin du Vendeur n’est pas référencé dans la base de données, le Vendeur suggère la mise en place d’une nouvelle référence de vin qui sera validée par Cavacave afin de conserver la qualité et l’unicité de base de données.
  • Le Vendeur est invité à faire paraître une annonce la plus complète possible afin d’augmenter ses chances de trouver preneur pour le Lot qu’il met en vente et l'éclairer au mieux sur la nature du Lot proposé sans risque de confusion.
  • Le SITE étant bilingue, les descriptions et conditions de conservation et stockage peuvent être rédigées en deux langues (français et anglais) ; le Vendeur autorise expressément Cavacave à traduire son annonce à l’aide d’outils de traduction automatique. De ce fait, Cavacave ne peut garantir l’exactitude du résultat et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
  • Le Vendeur est tenu responsable de la mise à jour de ses annonces, d’ajuster les quantités disponibles et d'archiver une annonce dont la totalité des quantités est vendue. Il est tenu d’indiquer précisément le niveau de la bouteille mise en vente, l’état de l’étiquette, de la capsule, l’année d’acquisition, le prix d’achat, le canal d’achat, d’insérer jusqu’à quatre photographies de sa bouteille, et une description libre éventuelle. Il communique également des informations sur les conditions de stockage du produit.
  • Les photos illustrant l’état d’une bouteille ne concernent que cette dernière et illustrent l’état réel de ladite bouteille ou Lot de bouteilles strictement identiques.
  • Seuls les vins fabriqués et produits par des producteurs professionnels et supportant un congé peuvent être proposés à la vente.
  • La diffusion d’annonce est autorisée exclusivement pour des produits originaux. L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas proposer de contrefaçon et garantit dès lors l’origine des bouteilles proposées.

En aucun cas, CAVACAVE n’a de contrôle sur le contenu éditorial des annonces, et agit donc en qualité de simple hébergeur, au sens de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

VII. RESPONSABILITES LIÉES A L’ANNONCE

  • Le Vendeur publiant une annonce certifie être l’unique et entier propriétaire des bouteilles qu’il met en vente.
  • Conformément aux dispositions du Code de la consommation et notamment l’article L. 121-2, la mise en vente, par un vendeur professionnel au sens du Code de la consommation qui se fait passer pour un non professionnel au sens dudit Code est susceptible d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse et à ce titre, puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
  • En aucun cas, Cavacave et son éditeur ne peuvent être tenus responsables d’une fausse information contenue dans une annonce.
  • Cavacave et son éditeur ne peuvent être tenus responsables de la qualité du vin contenu dans les bouteilles mises en vente.
  • Dans le cas d’une mise en relation internationale, les parties sont tenues de remplir les formalités de déclaration et acquitter les droits de douanes en vigueur aux autorités compétentes.
  • Le Vendeur et l’Acheteur s’entendent sur un prix de cession et choisissent ensemble le mode de cession. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ventes aux enchères qui sont régies par des conditions particulières d’utilisation au courtage, étant précisé que la meilleure enchère n’a pas la garantie de remporter le Lot quand bien même le prix de réserve aura été atteint. En tout état de cause, il est recommandé qu’une assurance sur la valeur de la transaction soit souscrite dans le cadre d’une expédition – Cavacave peut aider les parties à organiser l’expédition dans des conditions optimales via son réseau de partenaires transport.
  • Toutes tentatives de violation de ces règles et/ou de toutes dispositions règlementaires ou légales seront signalées aux autorités compétentes, sans préjudice de la clôture immédiate du compte.

VIII. MISE EN RELATION DES VENDEURS ET DES ACHETEURS

Le SITE permet la mise en relation de Vendeurs de bouteilles de vins, et spiritueux avec des acheteurs.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes, applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (le « Territoire »).

L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que la validation de la Commande par l’Acheteur, à savoir le paiement du prix, crée un contrat juridiquement contraignant entre l’Acheteur et le Vendeur sur la base de l’annonce. L’Acheteur s’engage à payer les Lots achetés et le Vendeur s’engage à transférer la propriété des Lots vendus. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que CAVACAVE n’intervient pas dans la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur et n’est donc pas partie à ce contrat. CAVACAVE n’achète, ne vend ni n’échange aucun Lot figurant sur le SITE. Les parties sont libres de conclure ou non la vente une fois la mise en relation effectuée. L’expédition est assurée par le Vendeur, CAVACAVE n’étant jamais en possession ni propriétaire des bouteilles. A ce titre CAVACAVE ne peut garantir la qualité du produit ni son authenticité. L’Acheteur est informé que dans l’hypothèse où le Vendeur n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra bénéficier des dispositions relatives à la protection des consommateurs.

Le SITE met à disposition des parties une plateforme optionnelle sécurisée de paiement : MANGOPAY.com. Les achats effectués sans passer par le SITE entre les Acheteurs et les Vendeurs sont effectués aux risques et périls des Utilisateurs et CAVACAVE ne pourra être tenue responsable des achats effectués en dehors du SITE et décline toute responsabilité découlant de ces achats. Pour votre sécurité et celle des transactions, nous vous invitons à n’effectuer aucune transaction en dehors du SITE.

A l’issue de la vente, le SITE propose un système de notation des Acheteurs et Vendeurs dans le but de se prononcer sur la satisfaction de l’opération conclue entre eux.

Création du compte :

L’Utilisateur est invité à créer un compte en renseignant les informations suivantes : nom d’utilisateur, adresse email, mot de passe, et date de naissance. Le formulaire est ensuite validé, à la condition expresse que l’Utilisateur soit déclaré comme majeur, et le compte créé. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes.

En tant qu’Utilisateur authentifié, l’Utilisateur peut accéder à l’ensemble des caractéristiques de son compte et les éditer. Il dispose de la faculté de s’abonner à la newsletter.

Messagerie privée entre Utilisateurs inscrits : Seuls les pseudos sont communiqués aux Utilisateurs. Le SITE s’engage à ne jamais communiquer l’identité ou d’informations personnelles.

Le SITE notifie au Vendeur les commentaires reçus des autres Utilisateurs par l’envoi d’un email dont l’adresse est celle utilisée lors de la création de compte sur le SITE.

Modalités de la vente : Lorsqu’Acheteur et Vendeur se sont entendus sur les conditions de la vente la vente se réalise soit par la rencontre physique des parties, soit par expédition.

En cas de rencontre physique, le SITE n’intervient pas dans la phase de transaction.

En cas d’expédition, l’Acheteur et le Vendeur peuvent décider d’utiliser les fonctions de transaction offertes par le SITE via son partenaire MANGOPAY.COM. Dans ce cas, les parties acceptent les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY.COM accessible à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf et s’engagent à s’y conformer.

Lorsque l’Acheteur valide la transaction en ayant pris soin de choisir le mode de livraison qui lui convient parmi les moyens proposés par le Vendeur, le montant de la transaction, majoré des frais de service, est versé sur un « eWallet » de l’Acheteur dédié à la commande et le montant des frais de service sur le « eWallet » du SITE (la « Validation de la Commande »).

Le Vendeur dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de la Validation de la Commande pour expédier les Lots validés par l’Acheteur. Il s’engage à contracter une assurance au moins égale à la valeur du Lot concerné par la vente (et à défaut à rembourser le prix de la transaction si l’expédition est défectueuse).

Dans un délai de treize (13) jours à compter de la Validation de la commande, l’Acheteur est sollicité pour confirmer la bonne réception du Lot acheté. Sans réponse de sa part dans un délai de quinze (15) jours, il reçoit du SITE un rappel quotidien par email. Sans réponse de sa part après vingt et un (21) jours à compter de la Validation de la commande, la vente est réputée conforme, à savoir notamment que la marchandise reçue est conforme ; le produit de cette vente devient disponible pour le Vendeur. Le montant est transféré du « eWallet » de l’Acheteur dédié à cette commande vers le « eWallet » du Vendeur et peut être transféré sur son compte bancaire.

Si dans un délai de quinze (15) jours à compter de la validation de la commande, l’Acheteur n’a pas reçu le colis, un litige est alors déclenché auprès du transporteur et la somme reste bloquée sur le « eWallet » de l’Acheteur dédié à la commande jusqu’à la conclusion du litige.

Si la marchandise réceptionnée par l’Acheteur n’est soit pas conforme à sa description, soit endommagée il est tenu d’en informer le SITE et le Vendeur dans les plus brefs délais et créer un litige auprès du transporteur le cas échéant.

Il est à noter que la réglementation ayant pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (KYC) oblige tout Vendeur personne physique à fournir une copie intégrale, lisible et valide d'une pièce d'identité et tout Vendeur personne morale à fournir : • Pièce d'identité intégrale, lisible et valide du mandataire social, • K-bis de moins de 3 mois • Statuts datés et signés • La liste des bénéficiaires effectifs datée et signée.

Modes de livraison : L’Acheteur et le Vendeur conviennent soit d’une remise en main propre – et des modalités afférentes – soit d’une livraison par voie postale.

Processus d’achat : Une fois la vente acceptée par le Vendeur, et le montant sécurisé sur la plateforme de paiement, il dispose d’un délai de trois (3) jours pour procéder à l’expédition. A défaut, son annonce est automatiquement dépubliée. Le paiement est déclenché dans un délai maximum de vingt et un (21) jours francs après la déclaration d’expédition effectuée par le Vendeur, sous réserve de ce qui précède.

Traitement des réclamations : En cas de litige entre le SITE et un Utilisateur, nous vous invitons dans un premier temps à nous contacter à l’adresse suivante : Wine Project S.A.S 13, rue Marceau 93100 Montreuil – France

Nous nous efforcerons de parvenir à une solution satisfaisante dans un délai raisonnable.

En cas de litige entre Utilisateurs, le SITE, du fait de sa position d’intermédiaire, n’a pas vocation à intervenir. Il encourage les Parties à se rapprocher et parvenir à une solution négociée. La seule intervention du SITE consiste à bloquer le paiement dans l’attente d’une résolution.

Paiement : Le paiement du montant dû de la transaction est déclenché par l’Acheteur lorsqu’il valide sa commande. Le montant ainsi débloqué est transféré du « eWallet » Acheteur au « eWallet » Vendeur. La somme sera débloquée et transférable sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai maximum de vingt et un (21) jours à compter du paiement du montant dû si aucun litige sur le transport et/ou la conformité du produit n’est ouvert dans ce délai.

Rémunération de CAVACAVE : Cavacave se rémunère sur les frais de services inhérents à la publication, la maintenance du SITE et autres frais liés à la transaction et facturés par les parties concernées.

Dans le cadre des ventes directes, le montant des frais de service s’élèvent à 6% h.t. facturé en sus de la valeur de l’achat à l’Acheteur, d’une part, et de 6% h.t. du montant de la vente facturé au Vendeur.

Dans le cadre des activités de courtage d’enchères, le montant des frais de service s’élèvent à 17% facturé en sus de la valeur de l’achat à l’Acheteur, d’une part, et de 5% du montant de la vente facturé au Vendeur.

Le taux peut être ajusté en fonction des valeurs des lots transigés.

Rappel de la réglementation relative à la vente : Art. L. 211- 4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

IX. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

  1. Vous vous engagez à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du SITE notamment à ne pas bloquer ou altérer le flux normal des données, accéder frauduleusement au système d’information du SITE, le perturber ou le modifier.

  2. Le SITE pourra comporter un espace « forum » sur lequel vous pouvez mettre en ligne du contenu (votre « Contenu »). En fournissant votre Contenu sur le SITE (qu'il s'agisse de commentaires, textes, images, sons, vidéos, pseudos, avatars…), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Vous garantissez notamment que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés.

Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de votre contenu via le SITE ne constituent pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

En participant aux forums présents sur le SITE, en déposant des avis, commentaires, suggestions et contenus de toute nature, vous concédez une licence non-exclusive, transférable, gratuite, sous-licenciables, mondiale de l’ensemble des droits d’exploitation - comprenant le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation (y compris par montage et extraits) - attachés à vos Contenus, pour tout type d’utilisations.

X. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de l’achat de Lots vendus par des Vendeurs Consommateurs, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation relativement aux articles issus de ce service conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cadre des achats auprès de Vendeurs professionnels (au sens du Code de la consommation) et conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une faculté de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception du bien par vos soins ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à Cavacave à l’adresse suivante SAS WINE PROJECT, ayant son siège social 13 rue Marceau – 93100 MONTREUIL ou par email à l’adresse info@cavacave.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Il vous revient de renvoyer au Vendeur à vos frais les Lots sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans un emballage conçu spécifiquement pour le transport des Lots, complets et dans leur état initial et accompagné d'un justificatif d'achat ou de la facture en assurant ce retour ad Valorem.

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux présentes CGU, Cavacave rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Cavacave est informée de votre décision de vous rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, Cavacave peut différer le remboursement jusqu’à confirmation de la bonne réception conforme des Lots concernés par le Vendeur ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition de ces Lots, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cavacave effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement sans frais pour vous.

Cavacave n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Cavacave.

XI. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cavacave.com/fr/content/politique-de-confidentialite. Elle fait partie intégrante de nos conditions générales d’utilisation du SITE.

L’acceptation de notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est donc une condition nécessaire à l’utilisation du présent SITE.

Votre acceptation résulte de votre utilisation du SITE.

Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité et de respect des données Personnelles, n’hésitez pas à contacter notre service responsable du traitement des données personnelles par email à l’adresse suivante :info@cavacave.com.

Vous autorisez également le SITE à enregistrer et à utiliser votre image et vos propos dans le cadre des Contenus. Vous acceptez ainsi que vos nom, qualité et image apparaissent dans ces Contenus. Compte tenu du caractère communautaire du SITE et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'Utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux contenus et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère dénigrant, violent, pornographique, et plus largement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A défaut, Votre Contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

XII. RESPONSABILITÉ

CAVACAVE.COM fait ses meilleurs efforts pour apporter des informations et des données récentes et exactes. CAVACAVE est donc tenue à une obligation de moyens, et ne pourra être tenu pour responsable quant (i) aux actions et omissions des Utilisateurs, (ii) à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes, en particulier les descriptions et photos des Lots apparaissant sur le SITE, (iii) à la sécurité, la qualité et la quantité des Lots que les Utilisateurs vendent ou achètent sur le SITE ou de la conformité à l’annonce (iv) de tout problème concernant les transactions dans la limite de ce qui précède et notamment des dispositions de l’Article VIII susvisé.

Nous vous invitons à nous alerter de toutes erreurs, omissions que vous pourriez détecter sur notre SITE, à l’adresse de courriel suivante : info@cavacave.com.

Sauf disposition contraire et dans les limites prescrites par la législation française, CAVACAVE.COM ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur le SITE, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

CAVACAVE.COM ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du SITE par l’Utilisateur.

CAVACAVE.COM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

L’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos propres données, outils et matériels.

Toutes les informations contenues sur le SITE, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, etc. sont mises à disposition des Utilisateurs uniquement à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre commerciale.

XIII. GARANTIES

Les Utilisateurs sont informés que dans le cadre de la vente de boissons alcooliques sont donnés à titre indicatif :

  • Les indications concernant les niveaux des vins et alcools ;
  • L’état ou l'absence des capsules et des étiquettes.

Cavacave ne garantit pas l’état des bouteilles et des bouchons et la conformité des produits. L’Utilisateur reconnait et consent que les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l'identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Cavacave.

L’Utilisateur est informé et reconnait que Cavacave n’étant pas le vendeur des Lots, elle ne répond pas des défauts de conformité de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ni des défauts cachés de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code.

XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du SITE (notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, brochures et catalogues, marques, arborescences, …) sont la propriété exclusive de CAVACAVE.COM, sauf mention contraire.

Vous pouvez télécharger, visualiser, imprimer une copie de tout contenu du SITE uniquement à des fins non commerciales et exclusivement limitées à vos besoins personnels.

Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon. Vous n’êtes notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du SITE dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du SITE, tenter d’accéder aux codes source du SITE et effectuer de l’ingénierie inverse. Toutefois, le SITE s’engage à vous transmettre, dans un délai raisonnable, tout élément nécessaire à l’interopérabilité du SITE sur toute demande motivée de votre part.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CAVACAVE.COM» et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit de CAVACAVE.COM. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le SITE ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le SITE à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de CAVACAVE.COM.

En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, CAVACAVE.COM se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.

XV. LIENS HYPERTEXTES

Le présent SITE comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par CAVACAVE.COM. L’existence, sur le présent SITE, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. CAVACAVE.COM n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, la responsabilité de CAVACAVE.COM ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Tout lien vers le présent SITE doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de CAVACAVE.COM lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

XVI. SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE OU INEXACT

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez nous signaler la présence sur notre SITE, d’une information erronée ou d’un contenu illicite, vous devrez nous préciser obligatoirement vos données personnelles d’identification (nom, prénom, domicile, adresse e-mail), une description précise du contenu qui vous semble erroné ou illicite et les raisons. Cela suppose que vous acceptiez le traitement par CAVACAVE.COM des données personnelles que vous nous transmettez et plus généralement notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles. Nous vous invitons donc à consulter cette Politique https://www.cavacave.com/fr/content/politique-de-confidentialite pour connaître vos droits, les conditions et les finalités de ce traitement et les conditions d’acceptation de cette Politique.

CAVACAVE.COM pourra prendre des mesures adaptées, si le contenu est manifestement illicite au regard du droit français.

En revanche, nous vous rappelons que signaler un contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné pénalement par l’article 6 al. 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et vous expose à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

XVII. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, notamment si le SITE venait à offrir de nouveaux services ou pour se conformer à de nouvelles réglementations.

Nous vous avertirons des modifications sur la page d’accueil du SITE.

Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. Si vous refusez ces modifications, vous ne serez plus en droit d’utiliser le SITE à compter de la prise d’effet de ces modifications.

Dans l’hypothèse où une clause des présentes était annulée ou réputée non écrite, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

XVIII. VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le SITE se réserve la faculté de suspendre et/ou clôturer le compte de tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes conditions générales d’utilisation, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.

XIX. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, CAVACAVE.COM et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’action en justice relative à tout litige entre CAVACAVE.COM et l’Utilisateur relatif à l’exécution des présentes, le Tribunal Judiciaire de Bobigny est exclusivement compétent.


CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION - COURTAGE AUX ENCHÈRES

OBJET :

Le site internet, localisé à l’adresse URL https://www.CAVACAVE.COM, héberge un service de ventes aux enchères en ligne par courtage (le « Site »). Cavacave est fourni par la SAS WINE PROJECT, ayant son siège social 13 rue Marceau – 93100 MONTREUIL, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 793 730 086 (« Cavacave »).

Toute connexion, utilisation ou consultation du Site par un Utilisateur suppose que l’Utilisateur accepte et respecte les Conditions Générales d’utilisation générales du Site ci-avant exposées (« CGU »). L’acceptation résulte de son utilisation du Site.

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de courtage aux enchères (« CPU – Courtage aux enchères ») régissent les relations entre Cavacave, les Utilisateurs et les Vendeurs nées de l’utilisation du service de ventes aux enchères en ligne par courtage proposé par Cavacave. Cavacave renvoie l’Utilisateur aux CGU pour tout ce qui n’est pas régi par les présentes CPU – Courtage aux enchères. En cas de contradiction entre les CGU et les CPU – Courtage aux enchères, ces dernières prévalent sur les CGU pour le service de ventes aux enchères en ligne par courtage proposé par Cavacave.

Des Vendeurs, le souhaitant, sont invités à publier des Lots de bouteilles de vin ou spiritueux (les « Lots ») qui sont estimés par Cavacave sur base de photos et informations relatives aux Lots et et mis en vente sur une durée moyenne de six (6) jours, durant laquelle les Enchérisseurs peuvent faire des offres de prix d'achat pour les Lots concernés (la « Durée »). Cavacave facilite la mise en relation entre Enchérisseurs, Acheteurs et Vendeurs et n’intervient pas dans le cadre de leur relation contractuelle. Ainsi, Cavacave ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre les Enchérisseurs, les Acheteurs et les Vendeurs.

DÉFINITIONS :

Acheteur : l’Enchérisseur qui a remporté le Lot ;

Cavacave : a le sens donné en objet des présentes ;

CGU : a le sens donné en objet des présentes ;

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens du Code de la consommation ;

CPU – Courtage aux enchères : a le sens donné en objet des présentes ;

Durée : a le sens donné en objet des présentes ;

Enchérisseur : désigne un Utilisateur qui participe, à distance et par voie électronique aux enchères en ligne par courtage organisées par un Vendeur et qui doit avoir l’âge légal fixé par sa législation nationale pour la consommation d’alcool ;

eWallet : a le sens donné à l’Article 1.8 des présentes ;

Lot : a le sens donné en objet des présentes ;

Non Professionnel : désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles au sens du Code de la consommation ;

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens du Code de la consommation ;

Site : a le sens donné en objet des présentes ;

Utilisateur : désigne tout internaute naviguant sur le service de vente aux enchères par courtage de Cavacave ;

Vendeur : désigne tout Consommateur et/ou Professionnel qui met en vente aux enchères des Lots. Il est précisé que les Non-Professionnels ne sont pas autorisés à vendre aux enchères des Lots.

1. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES ENCHÈRES PAR COURTAGE :

1.1. Pour enchérir sur un Lot, l’Utilisateur doit être titulaire d’un compte sur Cavacave. Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes : un nom d’utilisateur (« pseudo »), une adresse email, un mot de passe, ses nom et prénom, un numéro de téléphone et une date de naissance.

1.2. Le formulaire est ensuite validé, à la condition expresse que l’Utilisateur soit déclaré comme majeur. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes.

1.3. Pour chaque Lot, il est fixé un prix de vente initial et une Durée. Tant que la Durée est ouverte, l'Enchérisseur est en mesure de proposer un prix d'achat qui doit être supérieur à la dernière enchère avec une logique de prix incrémentale suivant la grille de pas d'enchère suivante :

De € Jusqu'à € Enchères par incrément de €
1 10 1
11 100 5
101 200 10
201 500 20
501 1000 50
1001 2000 100
2001 5000 200
5001 10000 500
10001 20000 1000
20001 50000 2000
50001 100000 5000

1.4. Le Vendeur dispose de la faculté de fixer un prix de réserve dans les conditions de l’Article 2.8 ci-après. Dans cette hypothèse, toute offre d'un montant inférieur au prix de réserve fixé par le Vendeur est enregistrée, l'Enchérisseur en est informé mais la vente ne pourra pas être adjugée ni validée sauf acceptation par le Vendeur en fin de vente.

1.5. Une offre faite sur un Lot ne peut pas être annulée.

1.6. A l'issue de la Durée, il revient au Vendeur de choisir l’Enchérisseur de son choix. Ainsi, la meilleure enchère n’a pas la garantie de remporter le Lot quand bien même le prix de réserve aura été atteint. L’Enchérisseur remportant le Lot est informé par email et ne peut refuser la vente.

1.7. A l'issue de la Durée, l'Acheteur remportant le Lot reçoit un email détaillé récapitulant l'objet de la transaction et les frais dus, en ce compris les commissions de Cavacave dans les conditions de l’Article 3.5 ci-après. Le paiement s’effectue en ligne via la solution de paiement MangoPay par carte de crédit ou virement bancaire.

1.8. L'Acheteur dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la facture, date indiquée sur la facture, pour effectuer le paiement du montant dû qui alimente un portefeuille numérique (appelé « eWallet ») nominatif puis transféré au eWallet du Vendeur après déduction des commissions dues à Cavacave.

1.9. Lors de l'expédition des Lots par le Vendeur, celui-ci renseigne les informations d’expédition depuis son compte sur le Site (en ce compris l’identité du transporteur, le numéro de suivi et le coût d’envoi des Lots) et l'Acheteur reçoit une notification par email stipulant le numéro de suivi de cet envoi.

1.10. Trois (3) jours suivant l’expédition des Lots par le Vendeur, l’Acheteur reçoit une demande de confirmation de réception conforme du Lot par courriel de Cavacave.

1.11. Si l'Acheteur n'a pas reçu les Lots payés dans un délai d'une semaine après réception de confirmation d'expédition, il est tenu d'en informer Cavacave dans les plus brefs délais afin d'ouvrir un litige dont le Vendeur a la charge. La somme payée reste alors bloquée sur le eWallet du Vendeur le temps que le litige soit réglé.

1.12. Si la marchandise réceptionnée par l’Acheteur n’est pas soit conforme à sa description, soit est endommagée il est tenu d’en informer Cavacave et le Vendeur dans les plus brefs délais et créer un litige auprès du transporteur le cas échéant.

1.13. L'Acheteur est tenu, à la réception des Lots, de poser une réserve auprès du transporteur s'il estime que le ou les Lots sont endommagés ou leur contenu altéré.

1.14. En tout état de cause, sans retour de l’Acheteur après vingt et un (21) jours à compter de la date d'expédition par le Vendeur, la vente est réputée conforme, à savoir notamment que la marchandise reçue est conforme ; le prix de cette vente devient disponible pour le Vendeur.

1.15. En cas de casse dans les transports, l'Acheteur et le Vendeur ont la responsabilité de se retourner dans ce même délai vers le transporteur afin de trouver un accord et faire fonctionner l'assurance à laquelle le Vendeur ou son mandataire expéditeur a souscrit.

1.16. Si l'Acheteur ne paie pas le montant dû de la vente dans les délais impartis, il est alors automatiquement en défaut de paiement envers Cavacave et le Vendeur. A partir de ce moment, l’Acheteur est redevable à l’égard de Cavacave d’un intérêt égal à l’intérêt légal. Cavacave peut remettre la créance en recouvrement dans les conditions légales si l’Acheteur, après sommation ou mise en demeure, néglige de payer le montant dû dans les délais impartis. En ce cas, tous les frais extrajudiciaires exposés par Cavacave en raison du paiement tardif sont à charge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires sont fixés conformément à la Loi sur les normes des frais de recouvrement extrajudiciaires et s’élèvent au minimum à 40 €.

1.17. Cavacave peut entamer une procédure de recouvrement dans le cas où l'Acheteur reste silencieux à la suite du premier avertissement de mise en demeure.

1.18. Les frais juridiques engagés dans le cadre du défaut de paiement incombent à l'Acheteur.

1.19. Cavacave ne peut être tenue par le Vendeur d’encaisser le montant dû en cas de non-respect par l’Acheteur de son obligation de paiement.

1.20. Cavacave peut indiquer au Vendeur qu’elle ne procédera pas au recouvrement du montant de la vente. Le Vendeur a le droit seulement dans ce cas d’annuler le contrat de vente sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. L'annulation peut être décidée par la communication de celle-ci par e-mail par le Vendeur à Cavacave. L'annulation du contrat de vente n’a aucune influence sur l’exigibilité de la commission due par l’Acheteur à Cavacave (17% du montant enchéri). Dans ce cas, l’Acheteur a également l'obligation lors de l'annulation de la vente d’indemniser Cavacave de la commission de vente manquée par Cavacave (5% du montant enchéri). Le montant dû, à la charge de l'Acheteur s'élève donc à 22% du montant de son enchère non payée.

1.21. En cas d'enchères simultanées, les demandes sont traitées de manière séquentielle et non ordonnée sur nos serveurs. Il se peut donc que la requête ou enchère d'un Enchérisseur puisse être invalidée par une autre enchère en cours de traitement et non encore affichée.

2. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES VENDEURS

2.1. Les enchères en ligne par courtage correspondent à une série de Lots soumis par des Vendeurs.

2.2. CAVACAVE propose au Vendeur une estimation basse et haute de chaque Lot sur la base des photos et informations préalablement communiquées par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu par ces estimations. En tout état de cause et surtout, il ne pourra engager la responsabilité de Cavacave à cet égard qui ne garantit pas le prix final.

2.3. La durée des enchères en ligne par courtage est établie sur la base d'une moyenne de six (6) jours. En tout état de cause, la durée exacte des enchères en ligne est précisée lors de leur ouverture directement sur le Site.

2.4. Le Vendeur déclare être en pleine propriété des bouteilles qu'il met en vente et de la véracité des informations communiquées relatives aux Lots mis en vente.

2.5. Cavacave informe le Vendeur par email de la mise en vente de ses Lots ainsi que du délai de clôture de la vente.

2.6. Le Vendeur s'engage à tenir les Lots disponibles durant toute la Durée et à ne pas vendre les Lots mis en vente par un autre moyen durant cette Durée.

2.7. Le Vendeur est en mesure, pour chacun de ses Lots, de fixer un prix de réserve en dessous duquel aucune vente ne peut être adjugée et validée. Ce prix de réserve ne peut excéder l'estimation basse du Lot proposé.

2.8. Le Vendeur (ou son mandataire) est tenu de signifier clairement, pour chaque Lot, le prix d'expédition en fonction des zones prédéfinies. S'il le souhaite, le Vendeur a la possibilité de choisir l'option de remise en main propre pour remettre ses Lots. Dans ce cas de figure, le Vendeur accepte de se déplacer à l'adresse indiquée par l'Acheteur pour remettre son ou ses Lots. Un certificat de remise en main propre est signé par l'Acheteur et le Vendeur et communiqué à Cavacave pour justifier de la bonne livraison par le Vendeur et de la bonne réception par l’Acheteur desdits Lots.

2.9. A l’expiration de la Durée de la vente aux enchères, le Vendeur est informé de l'ensemble des offres reçues.

2.10. Le Vendeur a la liberté de céder ses Lots à l'Enchérisseur de son choix. Ainsi, les Lots ne sont pas nécessairement vendus au plus offrant.

2.11. Durant la durée de l'enchère en ligne par courtage, le Vendeur n'est pas autorisé à faire une offre de prix sur ses Lots.

2.12. S'il advenait qu'un Vendeur refuse la vente de l'un ou plusieurs de ses Lots après leur mise en ligne, il est tenu de régler à Cavacave la somme des commissions dues tant par l’Acheteur que par le Vendeur, soit 22% TTC sur la valeur d'adjudication ou de l'estimation haute si la décision est prise avant la fin de la vente. Le Vendeur sera alors redevable d’un intérêt égal à l’intérêt légal. Cavacave peut remettre la créance en recouvrement si le Vendeur après sommation ou mise en demeure néglige de payer le montant dû. En ce cas, tous les frais extrajudiciaires exposés par Cavacave en raison du paiement tardif sont à charge du Vendeur. Les frais extrajudiciaires sont fixés conformément à la législation française sur les normes des frais de recouvrement extrajudiciaires et s’élèvent au minimum à la somme de 40€.

Cavacave peut entamer une procédure de recouvrement dans le cas où le Vendeur reste silencieux suite au premier avertissement de mise en demeure.

Les frais juridiques engagés dans le cadre du défaut de paiement incombent au Vendeur.

2.13. Lorsque l'enchère est clôturée, le Vendeur (ou son mandataire) a la responsabilité d'expédier l'ensemble des Lots vendus. Il dispose d'un délai de 3 jours (ouvrables) à compter de la confirmation par Cavacave du règlement des fonds par l’Acheteur pour effectuer cette démarche.

2.14. Le Vendeur est tenu de contracter les assurances nécessaires relatives à l'expédition afin de couvrir un minimum la valeur de vente entendue. Sans assurance à hauteur de la valeur transigée, en cas d'avarie, le remboursement excluant la commission Vendeur (5% de la valeur) et incluant la commission de l'Acheteur (17% de la valeur transigée) est intégralement due à l'Acheteur par le Vendeur.

2.15. Le Vendeur est tenu, pour l'expédition de ses Lots, d'utiliser un emballage conforme et homologué. A défaut, le Vendeur reconnait et accepte que l'assurance ne pourra l'indemniser en cas d'avarie.

2.16. En cas d'avarie durant le transport, le montant intégral payé par l'Acheteur lui est remboursé et le Vendeur est dédommagé par l'assurance contractée.

2.17. Dans le cas où l'Acheteur ne respecte pas son obligation de paiement, le Vendeur ne peut en aucun cas se retourner contre Cavacave pour exiger la somme due.

3. RESPONSABILITÉS ET RÉMUNÉRATION DE CAVACAVE

3.1. Cavacave a la responsabilité d'afficher les Lots et les offres disponibles pendant toute la Durée.

3.2. Cavacave a la responsabilité de mettre à disposition de chaque partie un moyen de paiement sécurisé et anonyme afin de procéder à la transaction des Lots vendus.

3.3. L'identité de l'Acheteur est dévoilée au Vendeur après clôture de l'enchère, à l’expiration de la Durée, afin de faciliter l'expédition des Lots.

3.4. Cavacave est un courtier et met à disposition des Utilisateurs un service d'enchères de vins et spiritueux par courtage. Dans ce contexte, Cavacave ne peut être tenue responsable de la qualité, de l'authenticité, de la traçabilité, de l'exactitude des Lots publiés sur le site.

3.5. Cavacave facture l'utilisation de son service auprès de l'Acheteur à hauteur de 17% ajouté au montant de la vente et 5% au Vendeur, déduit du montant enchéri par l'Acheteur.

3.6. Les frais d'expédition facturés auprès de l'Acheteur ne sont pas assujettis au commissionnement de Cavacave.

Cavacave ®  est une marque déposée de Wine Project S.A.S. - L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

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