(ONLY AVAILABLE IN FRENCH)

 1. Préambule

Le site internet cavacave.fr est opéré par la société WINE PROJECT S.A.S au capital de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro de Siret: 793 730 086 00014 dont le siège social est situé au 13, rue Marceau, 93100 Montreuil - France.

 

Le site est accessible par le réseau internet à l’adresse http://www.cavacave.com, elle offre les types de services suivants aux internautes :

 

Cavacave permet à ses membres de gérer et de mettre partiellement ou complètement leur liste de cave à vin en ligne afin qu’elle soit consultable, de manière anonyme, par l’ensemble des autres utilisateurs du site dénommé ci-dessus. Les utilisateurs peuvent ainsi être mis en relation et, ceux qui le désirent, peuvent devenir vendeurs ou acheteurs des bouteilles de vin se trouvant dans les caves ainsi mises en ligne. Les acheteurs et les vendeurs sont désignés sous le vocable commun de Flaconneurs. Cavacave facilite  donc la conclusion de contrats de vente de bouteilles de vin à un prix librement déterminé entre les vendeurs et les acheteurs. Les membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente de ces bouteilles. L’utilisation de Cavacave  est totalement gratuite pour la gestion de cave à vin en ligne, une facturation est établie par Cavacave que dans le cadre de toute finalisation de transaction entre membres. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de Cavacave par les membres vaut mandat donné à Cavacave pour mettre en relation vendeurs et acheteurs et opérer les transactions effectuées sur le site Cavacave selon les modalités définies au titre 1 sous l’intitulé « L’achat / vente entre membres / Flaconneurs ».

 

Cavacave propose également à ses membres et à ses visiteurs, du contenu pédagogique gratuit sur les sujets relatifs à la vigne et au vin, l’organisation d’événements ponctuels facturés en fonction de leur nature. Les membres ayant souscrit ou détenteurs d’un abonnement ont la possibilité de créer et gérer leurs propres événements, Cavacave met également à disposition de ses membres et visiteurs un forum de discussion.

 

Cavacave propose enfin à ses membres ayant souscrit ou détenteurs d’un abonnement , sous la rubrique « en direct avec notre sommelière » un service de conseil prodigué par un intervenant reconnu compétent pour guider les dits Flaconneurs, dans leurs sélections et dégustations.

 

2. Marque

La marque Cavacave et les noms de domaines www.cavacave.com et www.cave-a-cave.fr ont été déposés par Wine Project et sont donc protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les règles régissant la concurrence.

 

Les Dénomination, les logotypes, la mise en page, l’identité visuelle figurant sur le site www.cavacave.fr ainsi que les développements logiciels et codes sources des pages sont la propriété exclusive de Wine Project. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Sans notre accord, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite.

 

Wine Project se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

 

3. Protection des données à Caractère Personnel

Cavacave se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur nécessaires à la prise en compte des demandes de l’utilisateur. Cavacave met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

 

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par Cavacave. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de Cavacave.

 

4. Définitions

Cavacave : Désigne le site cavacave.fr mis en place à l’adresse http://www.cavacave.com et permettant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de bouteilles de vin. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la documentation mise en ligne sur le site. Cavacave enregistre les offres de vente et d’achat de ses visiteurs inscrits et/ou abonnés. Les visiteurs inscrits et/ou abonnés vendeurs la désignent comme mandataire avec notamment mission de recevoir le prix de vente de leurs bouteilles.

 

Flaconneurs : Désigne une personne qui s’est inscrite et ayant souscrit ou détenteurs d’un abonnement sur Cavacave afin d’y gérer sa cave et / ou y acheter ou vendre des bouteilles de vin, et interagir avec les autres visiteurs, inscrits, Flaconneurs ou administrateurs du site après acceptation complète des présentes conditions générales. Chaque membre s'engage à être une personne physique âgée de 18 ans révolus, titulaire de la capacité juridique à conclure une vente ou un achat et disposer d’une adresse de livraison sur un territoire couvert par le service et dont la législation locale autorise de telles transactions.

 

Visiteur : Désigne une personne se rendant sur une ou plusieurs pages du site Cavacave.

 

Inscrit : Désigne une personne visitant le site Cavacave et y créant un compte gratuit lui permettant de stocker des informations le concernant, des préférences d’utilisation et lui donnant accès à certaines fonctionnalités du site requérant une telle inscription.

 

Vendeur : Flaconneur et/ou Inscrit réalisant une offre de vente de bouteille(s) de vin sur le site. Le vendeur qui voit son offre de vente acceptée ou qui accepte l’offre d’achat d’un acheteur donne expressément mandat à Cavacave afin de réaliser, en son nom, la vente aux conditions de l’offre d’achat ou de vente préalablement acceptée et selon les modalités définies dans les présentes conditions générales.

 

Acheteur : Flaconneur  et/ou Inscrit ayant manifesté son acceptation de l'offre d'un vendeur pour l’acquisition de bouteille(s) de vin sur Cavacave ou ayant émis une offre d’achat acceptée par un vendeur. L’acheteur s’engage à adhérer pleinement aux clauses des présentes conditions générales.

 

Propriétaire : Professionnel, exploitant vigneron  qui dispose d’un espace virtuel sur le site où il peut présenter aux visiteurs, inscrits et Flaconneurs non seulement sa production mais également son domaine et ses spécificités.

 

Prix : Il se compose du montant librement proposé par le vendeur, ou librement accepté par celui-ci après une offre émanant d’un acheteur, pour son offre de vente de bouteille(s) de vin. Sont inclus à ce montant les frais de commissionnement/transaction et de port le cas échéant est en sus, tels que définis forfaitairement par Cavacave selon le barème stipulé au paragraphe « frais de transactions ». L’acheteur est débité de ce prix global dès que la vente est conclue.

 

Commission de vente : Signifie la rémunération perçue par Cavacave au titre du service de facilitation de mise en relation entre vendeur et acheteur, dans le cadre des ventes de bouteille(s) de vin entre Inscrits. La facturation est à la charge exclusive du membre vendeur, elle est calculée sur une base forfaitaire de 6%   du prix de vente global si l’Inscrit est Flaconneur avec un abonnement valide en date de la transaction ; et 12% si l’Inscrit n’a pas d’abonnement valide en date et heure de la transaction. Elle ne devient exigible que lorsque la vente a été conclue et enregistrée.

 

Liste de Cave à vin en ligne : Désigne un espace de stockage virtuel mis à la disposition des Inscrits pour qu’ils puissent y saisir, organiser et trier leurs bouteilles de vin. L’accès à cet espace est entièrement gratuit le seul pré-requis étant l’inscription gratuite préalable du visiteur  sur Cavacave. Depuis son espace de cave à vin en ligne, le membre peut, s’il le désire, mettre toute ou partie de sa cave en vente pour un montant qu’il détermine lui-même. Le contenu partiel ou total des caves est visible de l’ensemble des Visiteurs mais l’identité réelle des propriétaires reste confidentielle, seuls les pseudonymes et le département de résidence/pays des Inscrits et Flaconneurs étant affichés. Un visiteur intéressé par l’achat d’une bouteille se trouvant dans la cave d’un Inscrit ou Flaconneur peut également lui faire une offre d’achat, par l’intermédiaire de Cavacave, alors même que sa bouteille n’affiche pas de prix de vente souhaité.

 

Cavantage : Désigne le programme de fidélité proposé par Cavacave, ne s’adressant qu’aux Flaconneurs. Plusieurs interactions avec la plateforme Cavacave permettent au Flaconneur de comptabiliser des Pions (dans le cas où  le Flaconneur, soit abonné en date et heure de l’interaction). Ces Pions donnent droit à des réductions lors de l’inscription à des événements organisés par Cavacave. Le solde des Pions accumulés est consultable depuis le compte du Flaconneur.

 

Grille des points du Programme Cavantage : Le programme Cavantage permet de cumuler des Pions.1 Pion a une valeur de 0,50euros.

 

Comment cumuler des Pions ?

  • La première inscription annuelle  permet de cumuler 10 Pions
  • Chaque transaction sur le site permet de cumuler des Pions basé sur la valeur transigée sur une période d’une année glissante par tranche de 100euros. 3 Pions sont accumulés par le Vendeur et l’Acheteur par tranche de 100 euros transigés
  • Les Flaconneurs reçoivent 5 Pions prime pour leur anniversaire
  • La reconduction d’un abonnement donne droit à une prime de 5 Pions
  • La recommandation d’un tiers qui souscrit à un abonnement annuel donne droit à une prime de 20 Pions à son parrain Flaconneur
  • Poster un avis sur un vin permet à chaque Flaconneur de cumuler 1 Pion supplémentaire

 

Simulation pour exemple :

Durant l’année un Inscrit souscrit à un abonnement annuel (cumule 10 Pions)

 

Durant cette même année, ce Flaconneur donnera son avis sur 10 vins dégustés (10 Pions), le jour de son anniversaire, il reçoit 5 Pions, et profite de cette année pour recommander le service à 5 personnes de ses connaissances (100Pions). La valeur des transactions (achats et ventes) de ce Flaconneur durant cette année s’élève à 653 euros (18 Pions).En fin d’année, ce Flaconneur aura cumulé  143 Pions soit une réduction de 71,50 euros sur un événement organisé par Cavacave.

 

Les Pions  ont une période de validité de 365 jours.

 

5. L’achat / vente entre membres / Flaconneurs

Article 5-1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation de Cavacave sont destinées à définir les conditions par lesquelles les Inscrits et Flaconneurs sont autorisés à utiliser les services de Cavacave pour gérer leur cave en ligne et, le cas échéant, entrer en contact pour acheter ou vendre leur(s) bouteille(s) de vin.

 

Article 5-2 – Inscription sur Cavacave

L'inscription sur Cavacave est gratuite. Néanmoins un certain nombre de services sont accessibles aux seuls utilisateurs ayant souscrit un abonnement (les Flaconneurs).

 

Seuls les utilisateurs inscrits sur le site peuvent enregistrer leur cave en ligne, mettre des bouteilles en vente, émettre une proposition d’achat, accepter une offre de vente, conclure une vente par l'intermédiaire de Cavacave.

 

L'inscription sur Cavacave est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives, à savoir :

  •  L’inscrit  doit renseigner son profil
  •  Le pseudonyme choisi par l’inscrit lors de la création de son compte ne doit pas être susceptible de porter atteinte à l’ordre public, heurter la sensibilité des mineurs, respecter le droit des tiers et être en conformité au droit en vigueur en France. Ce pseudonyme et le code d’accès complémentaire (non conservé ni enregistré dans les systèmes de Cavacave) choisi à l’inscription demeurent strictement personnels et le membre s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Le membre enregistré est le seul autorisé à utiliser Cavacave au moyen de son pseudonyme et du code d’accès associé.
  •  L’inscrit s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Cavacave entraînera la suspension immédiate et sans préavis de l’ensemble des comptes de l’inscrit.
  •   L’inscrit doit être une personne physique âgée de 18 ans révolus, titulaire de la capacité juridique à conclure une vente ou un acte d’achat.
  •  L’inscrit prend l’engagement de ne pas diffuser ses coordonnées personnelles aux autres membres et de ne pas réaliser envers eux la promotion d’autres sites internet commerciaux.

 

Article 5-3 L’abonnement

Tout inscrit est invité à contracter un abonnement annuel. Le côut de cet abonnement, clairement spécifié sur le site,  est payable pour le montant indiqué sur le site Cavacave par les moyens de paiement mis à la disposition de l’Inscrit.

 

La durée de cet abonnement est d’une durée d’une (1) année calendaire valable à partir de la date de souscription.

 

Cet abonnement donne droit à divers avantages tels que que :

  • Réduction sur les frais de transaction
  • Participation au programme de fidélité Cavantage
  • Accès au conseils des personnes qualifiées (sommeliers) pour toute leurs questions relatives à leur achats, consommation, stockage de produits issus de la vigne.
  • La possibilité de créer des événements selon les règles définies et y inviter toute ou partie de la communauté.

 

Article 5-4 – Obligations de l’Inscrit  / Flaconneur

L’Inscrit / Flaconneur est seul responsable de l'utilisation des services de Cavacave. Il s’interdit de mettre en vente ou d'acheter des produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaits. Il s'engage à informer sans délai Cavacave dans le cas où il constaterait l’affichage de  tels produits.

 

Les membres s’engagent à communiquer des informations exactes quant à leur état civil, leur adresse et l’ensemble des informations demandées par Cavacave lors de leur inscription. Ils s’engagent, en outre, à maintenir ces informations à jour durant toute la durée de leur inscription.

 

Il  s’engage à toujours maintenir à jour les informations de son compte fournies lors de son inscription et, tout particulièrement, son adresse postale et son adresse de livraison. Le membre demeure seul responsable des conséquences de l’absence de mise à jour de ces informations.

 

Lorsque qu’une vente est réalisée sur Cavacave, et pour tenir compte du fait que l’expédition est diligentée par le vendeur, les noms, prénoms, adresse de livraison de l’acheteur sont communiqués au vendeur. De même, les coordonnées du vendeur peuvent être communiquées à l’acheteur, après la vente, sur demande justifiée de l’acheteur auprès de Cavacave. Les membres acceptent ainsi la communication de leurs coordonnées par Cavacave dans le cadre des opérations de vente ou d’achat.

 

Ils s’engagent à ne pas divulguer ces informations confidentielles et à maintenir le respect à la vie privée des autres membres en ne tentant pas de les recontacter par quelque moyen que ce soit.

 

Article 5-5 – Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à décrire son produit fidèlement et, plus particulièrement, en ce qui concerne son appellation, son millésime, l’état de la bouteille, de son bouchon ou de l’étiquette, le niveau de remplissage, les distinctions ou notations particulières éventuellement obtenues par le produit ou la propriété. Il rédige seul le commentaire descriptif de son produit et en demeure seul responsable. Il garantit Cavacave de toute réclamation relative au contenu et à la forme du commentaire.

 

Le vendeur est également seul responsable de l’intégralité des éléments de son offre, y compris dans ses éléments accessoires tels que le transport. Le vendeur s'engage à effectuer toutes validations et vérifications nécessaires en sorte que le descriptif du produit soit fidèle et n'induise pas l'acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments du produit ou dans l'évaluation des coûts de transport, le vendeur prendra à sa charge les surcoûts éventuels sans pouvoir exercer un recours contre Cavacave ou contre l’acheteur.

 

Le vendeur s’engage à ce que les bouteilles mises en vente sur Cavacave soient exclusivement des bouteilles d’occasion (c'est-à-dire ayant déjà été acquises dans le commerce par un consommateur) et pour lesquelles l’ensemble des taxes et droits ont été régulièrement payés auprès des services des contributions concernés.

 

Le vendeur s’engage à posséder physiquement les bouteilles qu’il met en vente et il s’interdit de mettre en vente des bouteilles dont il n’aurait pas la pleine propriété.

 

Le vendeur s'engage à confirmer ou infirmer l’offre de vente ou l’offre d’achat dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de Cavacave l'informant que sa (ses) bouteille(s) ont trouvé acquéreur. A défaut de réponse de sa part dans le délai précité, la vente sera infirmée.

 

Dès lors que le vendeur a confirmé son accord sur une offre d’achat ou de vente, cette acceptation emporte indication faite à l’acheteur de payer le prix à Cavacave dans les termes et conditions du second alinéa de l’article 1277 du Code Civil, cette indication de paiement conférant à Cavacave la qualité de mandataire du vendeur avec notamment mission de recevoir le prix de vente. Par ailleurs, le vendeur donne mandat exclusif à Cavacave pour exécuter en son nom l’ensemble des opérations stipulées à l’article 5.6 des présentes.

 

Le vendeur s’engage à adresser, la (les) bouteille(s), selon les modalités proposées sur Cavacave et choisies par l’acheteur, convenablement emballée(s) dans les deux jours ouvrables qui suivent communication de l’adresse de livraison de l’acheteur par Cavacave.

 

Le vendeur accepte que Cavacave perçoive une facturation au titre du service de mise à disposition d’espace pour l’hébergement de ses annonces. Cette facturation est calculée sur une base forfaitaire de 6 % du montant du prix des ventes réalisées par le vendeur sur Cavacave si le vendeur est Flaconneur ayant un abonnement en cours de validité en la date de transaction ou 12% s’il est Inscrit mais n’a pas d’abonnement valide en date de transaction. Les définitions du prix et de la facturation sont données de manière détaillée dans les présentes, à la rubrique « Définitions ».

 

Le vendeur accepte expressément que cette facturation vienne en déduction du montant qui lui est reversé par Cavacave au titre des ventes qu’il a réalisées. En l’absence de vente, aucune facturation n’est due.

 

Le vendeur accepte que Cavacave diffuse sur le site les notes et commentaires d’évaluation qui lui auront été attribués par les acheteurs, lesquels seront accessibles à tous les membres.

 

Sur demande de Cavacave, le vendeur s’engage à lui fournir tout justificatif de l’acquisition et de la détention effective des produits mis en vente. A défaut, Cavacave est fondée à annuler automatiquement son offre de vente et / ou son compte.

 

Article 5-6 – Obligations de l’acheteur

L’acheteur qui accepte une offre de vente ou qui émet une offre d’achat s’engage irrévocablement à réaliser l’acquisition auprès du ou des vendeurs concernés et selon les termes de cette offre.

 

L’acheteur reconnait que sa décision d’achat a été motivée par la description du produit et par son prix et que son acceptation de l’offre vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le vendeur aux conditions de cette offre.

 

En cas de contestation ultérieure, l’acheteur reconnait avoir connaissance que les photos ou les illustrations présentes sur Cavacave n’ont pas de valeur contractuelle et que seul prévaut le descriptif du produit mis en ligne par le vendeur.

 

Dans l’éventualité où l’une ou plusieurs des bouteilles commandées à un ou plusieurs vendeurs ne serai(en)t plus disponible(s) au moment de la confirmation du vendeur, l’acheteur ne pourra pas renoncer à la totalité de sa commande, il demeura tenu par son offre d’achat sur les autres bouteilles disponibles.

 

Les réclamations, de toute nature, relatives à un achat devront être immédiatement signifiées par l’acheteur à Cavacave au moyen exclusif d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront indiquer la nature du vice caché altérant la ou les bouteilles. En tout état de cause, ces réclamations ne seront recevables que dans les limites du « bref délai » tel que stipulé à l’article 1648 du Code Civil et sont précisées en détail aux paragraphes 1-10 et 1-11 de ce document.

 

L’acheteur s’engage à renseigner l'appréciation de la vente, à l'issue de la réception de sa commande, directement sur Cavacave et au moyen de la grille d’évaluation mise à sa disposition. L'appréciation doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Cavacave ne pourra être tenue responsable des commentaires mis en ligne par un membre. Elle se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas cette règle.

 

Sur demande de Cavacave, l’acheteur s’engage à lui fournir tout justificatif d’identité et de domicile, à défaut, Cavacave est fondée à annuler automatiquement son offre d’achat et / ou son compte.

 

Article 5-7 – Obligations et rôle de Cavacave

Lorsque la vente est conclue entre les membres, Cavacave intervient en qualité de mandataire du vendeur, tier de confiance, dans la limite des présentes conditions générales, aux seules fins de :

  • Ouvrir un compte dans les livres de Cavacave, compte qui sera exclusivement affecté à l’exécution des présentes conditions générales.
  • Encaisser, par tout moyen, le prix de vente sur un compte bancaire ouvert par Cavacave dans l’établissement de crédit de son choix.
  • Déposer ce prix de vente sur le compte ouvert par Cavacave dans ses livres.
  • Faire droit aux réclamations éventuelles de l’acheteur, dans les conditions et les délais précisés aux articles 5-10 et 5-11 des présentes.

 

Cavacave est seule habilitée à procéder au versement au profit du vendeur du produit de sa ou de ses ventes. Ce versement est effectué sur le compte bancaire ou Paypal du vendeur ou par envoi de chèque bancaire dans un délai maximum de 10 jours calendaires après que Cavacave ait enregistré sur son site la confirmation de la réception définitive de(s) bouteille(s) par l’acheteur. En cas d’absence de confirmation de réception par l’acheteur, et sous réserve qu’aucune réclamation ou retour n’ait été formulé à Cavacave par l’acheteur dans les formes et délais prescrits, ce versement sera effectué dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la conclusion de la vente.

 

Cavacave ne peut être tenue responsable, à aucun égard de la description et caractéristiques du ou des bouteilles mises en vente. Ce versement au profit du vendeur sera diminué du montant de commission de Cavacave, tel que défini au paragraphe 5-4 des présentes et représentant la rémunération perçue par Cavacave au titre du service de mise à disposition d’espace pour l’hébergement des annonces et la couverture des frais de transaction.

 

Le mandat de Cavacave prend automatiquement fin lorsque le produit de la vente a été versé au vendeur ou lorsque Cavacave rembourse l’acheteur.

 

Cavacave s’engage à établir à l’acheteur et au vendeur une attestation nominative de la vente réalisée, conforme aux exigences légales mentionnant notamment avec précision la nature de la vente et le prix auquel elle a été conclue.

 

Article 5-8 – La conclusion de la vente

Lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Valider » après avoir communiqué ses coordonnées bancaires, ou lors du versement d’une somme, il émet une offre d’achat irrévocable pour la totalité des bouteilles se trouvant dans son panier et mentionnées sur le récapitulatif affiché à l’écran.

 

L’acheteur demeure irrévocablement tenu par son offre d’achat vis-à-vis de Cavacave et du vendeur jusqu’à l’expiration d’un délai d’acceptation de 3 jours calendaires laissé au vendeur, tel que défini ci-après.

 

Dès que l’acheteur a effectué son offre d’achat, Cavacave prévient le vendeur en lui adressant un courriel. Il dispose alors de trois jours calendaires pour accepter cette offre d’achat en cliquant sur le bouton « Accepter ». Lorsqu’il informe Cavacave qu’il accepte l’offre d’achat, le vendeur mandate concomitamment et irrévocablement Cavacave afin qu’elle réalise les opérations prévues à l’article 5-6 des présentes. En parallèle, Cavacave indique à l’acheteur que son offre d’achat est acceptée.

 

A défaut de réponse ou d’acceptation par le vendeur dans ce délai de 3 jours calendaires, l’offre d’achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le vendeur et le contrat de vente n’est pas conclu. La commande de l’acheteur est annulée et aucun débit n’est opéré sur la carte bancaire.

 

Les offres d’achat formulées par l’acheteur sont indépendantes entres elles, même si elles sont regroupées et validées en une seule fois lors du paiement. Si une ou plusieurs de ces offres n’a pas fait l’objet d’acceptation par le ou les vendeurs concernés, les autres offres d’achat demeurent, ne sont pas caduques et lient l’acheteur.

 

Article 5-9 – Modalités et frais de port

Afin de sécuriser au maximum les transactions entre ses membres. Il appartient au vendeur de sélectionner les modes d’expéditions qu’il souhaite proposer à ses acheteurs, il peut ainsi les proposer tous ceux disponibles ou choisir de n’en proposer qu’un ou deux.

 

Au moment de valider son offre d’acquisition, l’acheteur choisit alors librement le mode d’expédition parmi les options qui lui sont proposées par le vendeur et il a connaissance du coût qui lui est facturé pour le service qu’il a sélectionné.

 

Article 5-9-1 – Le mode « retrait »

Si le vendeur le désire, il peut proposer ce mode de transport pour la livraison de ses bouteilles. Dans cette hypothèse, il indique sur son annonce le lieu géographique du retrait par l’intermédiaire du code postal (ce lieu de retrait pourra être différent du lieu de domicile du vendeur afin de préserver ses coordonnées privées). L’acheteur intéressé peut ainsi connaître la distance à parcourir pour venir retirer son achat.

 

Dans ce cas de figure, l’acheteur valide son achat sur Cavacave. Dès que le vendeur a accepté l’offre d’achat, le numéro de téléphone et l’adresse mail de l’acheteur sont communiqués au vendeur afin qu’ils puissent convenir ensemble d’un rendez-vous. En parallèle, Cavacave adresse un bon de retrait à l’acheteur, qu’il imprime en double et dont un exemplaire est remis au vendeur à l’enlèvement. De retour chez lui, l’acheteur confirme la transaction en attribuant une note au vendeur.

 

Le mode retrait est particulièrement intéressant lorsque l’acheteur ou le vendeur peuvent se déplacer et lorsque le nombre de bouteilles est important. Il est entièrement gratuit pour les  Flaconneurs disposant de l’abonnement privilège.

 

Article 5-9-2 – Le mode « Colissimo Emballage Prépayé »

Avec cette formule, la Poste met à disposition un choix de trois emballages spécialement conçus pour le transport d’une, de deux ou de trois bouteilles de vin. Le prix facturé pour l’emballage comprend également les frais de port.

Une preuve de dépôt est remise au vendeur lors du dépôt au guichet du bureau de Poste. La distribution du colis se fait contre signature. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte aux lettres de l’acheteur, il dispose alors de 15 jours pour récupérer son colis à son bureau de Poste.

 

Pour prendre en considération la valeur des bouteilles expédiées qui dépassera souvent les 25€ forfaitaires d’indemnisation par colis, Cavacave exige qu’un timbre assurance supplémentaire soit obligatoirement ajouté à chaque emballage, en vue de porter la garantie à la valeur exacte de l'envoi.

 

En cas de non respect de cette obligation par le vendeur, et alors que le colis ne serait pas livré à l’acheteur, le vendeur verrait sa responsabilité entièrement engagée et Cavacave procèderait automatiquement au remboursement de l’acheteur pour le montant global de sa commande, incluant les frais de port payés par lui. N’ayant pas respecté ses obligations contractuelles, le vendeur ne pourrait alors réclamer aucune indemnité à Cavacave ou à l’acheteur.

 

En fonction du nombre de bouteilles commandées par l’acheteur, Cavacave calcule le montant des frais d’expédition qui sont réglés par l’acheteur lors de sa commande. Dans le cadre de son mandat, Cavacave encaisse le montant des frais de port en même temps que le montant de la commande. Elle reverse ensuite ces frais au vendeur, en même temps que le produit de sa vente, après déduction de sa commission.

 

Après confirmation de l’acheteur, Cavacave ou le tiers en charge du transport met à disposition une étiquette préaffranchie et pré-adressée. Le vendeur se rend à son bureau de Poste et emballe sa ou ses bouteilles dans les emballages prévus à cet effet, mis à disposition par les services postaux et n’a cas coller l’étiquette préalablement imprimée sur l’emballage. Après expédition, le vendeur indique à Cavacave le numéro du Colissimo. Elle peut ainsi informer l’acheteur de l’expédition réelle et celui-ci peut suivre son acheminement sur le site de La Poste.

 

Le mode Colissimo Emballage est particulièrement bien adapté pour l’envoi d’une ou de plusieurs bouteilles, sous un délai de 2 jours ouvrables, lorsque l’on ne dispose pas d’un emballage adapté. C’est la solution efficace du « tout en un » d’un bon rapport qualité/prix.

 

Attention, le service Colissimo ne reconnait pas la mention "Fragile"

 

Article 5-9-3 – Le mode « Chronopost »

Avec le mode Chronopost, Cavacave met à la disposition de ses membres un service exclusif de transport pour un prix particulièrement compétitif.

 

Lors de la confirmation de la vente par le vendeur, celui-ci se rend au bureau de Poste afin de disposer de l'offre de service Chronopost

 

Ce mode d’expédition est spécialement adapté aux envois urgents (livraison sous 24 heures) ou internationaux. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison par Chronopost, un avis de mise en instance est laissé dans sa boîte aux lettres, il dispose alors de 15 jours pour récupérer son colis à son bureau de Poste.

 

Cette solution est particulièrement avantageuse pour les envois de plus de 2 ou 3 bouteilles. Le vendeur devra toutefois porter une attention toute particulière à la qualité de son emballage, lequel devra assurer une protection satisfaisante de ses bouteilles contre la casse, casse dont il assumerait seul la responsabilité.

 

Sur demande, Cavacave peut mettre à disposition des vendeurs les emballages adaptés à l'expédition de bouteilles.

 

Les services Chronopost sont coutumiers du transport de produits viticoles et apportent un soin particulier à ce type d'expédition.

 

Article 5-9-4 - Service Concierge

Cavacave, sur demande peut prendre en charge l'enlèvement et la livraison des bouteilles. Prestation VIP avec demande de devis

 

Article 5-10 – Les effets de la conclusion de la vente

 

Article 5-10-1 – Effets pour le vendeur

Dès lors que le vendeur a confirmé à Cavacave son acceptation de l’offre d’achat, il mandate celle-ci pour effectuer les opérations prévues à l’article 5-6.

 

Afin de prendre en considération le temps de latence nécessaire au vendeur pour faire parvenir à l’acheteur le détail des produits qu’il vient de vendre, il est expressément accepté par le vendeur que le montant de son prix de vente, minoré de la commission perçue par Cavacave et des éventuels frais de port, ne soit versé sur qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours calendaires après la livraison effective à l’acheteur. La livraison sera considérée comme effective lorsqu’elle aura été enregistrée par l’acheteur sur le site de Cavacave.

 

En cas d’absence de confirmation de réception par l’acheteur, et sous réserve qu’aucune réclamation ou retour n’ait été formulés à Cavacave par l’acheteur dans les formes et délais prescrits, ce versement sera effectué auprès du vendeur, dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la conclusion de la vente.

 

Cavacave est seule habilitée à procéder au versement au profit du vendeur du produit de sa ou de ses ventes.

 

Les vendeurs doivent réaliser l’expédition des bouteilles aux acheteurs, au plus tard 3 jours après qu’ils aient accepté l’offre d’achat. L’envoi devra être effectué à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur à Cavacave lorsqu’il a émis son offre d’achat.

 

Le mode d’expédition sera celui indiqué dans l’offre d’achat acceptée par le vendeur et payée par l’acheteur. Les risques du transport sont supportés par le seul vendeur, qui l’accepte et qui doit faire parvenir à l’acheteur son vin dans un emballage approprié compte tenu des risques de casse. Il appartient donc au vendeur d’apporter un soin tout particulier à cet emballage.

 

Dans un souci de traçabilité et de sécurisation optimale, Cavacave demande à ce que les envois ne soient effectués que par Colissimo Emballage avec timbre assurance pour une valeur déclarée égale à la valeur transportée ou par les services de Chronopost. Le vendeur doit conserver les preuves d’expédition pendant les 2 mois suivant la date d’envoi et il s’engage à indiquer sur le site, sur la page réservée à cet effet, la date d’expédition, le mode, et le numéro de suivi du colis.

 

Le paiement s’effectue alors par envoi de chèque postal ou virement bancaire ou Paypal dans un délai de 3 jours ouvrés, sur le compte du vendeur. En toute hypothèse, le vendeur accepte de ne recevoir que le montant de ses gains, à l’exclusion de toute autre somme ou intérêt.

 

Le vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les intérêts éventuellement produits par l’immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Cavacave à l’occasion d’une vente. Par ailleurs, le vendeur accepte que le versement à son profit de ses gains soit retardé en cas de réclamation ou de retour adressé par l’acheteur à Cavacave dans les conditions et délais prévus aux présentes.

 

Article 5-10-2 – Effets pour l’acheteur

Le seul fait par le vendeur de son acceptation emporte indication faite à l’acheteur de payer le prix de vente à Cavacave, celle-ci étant expressément mandaté par le vendeur comme indiqué à l’article 5-6.

 

Article 5-11 – Retours et réclamations

Les frais de transport de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

Aucun délai de rétractation légale ne s'applique dans le cadre des ventes effectuées par l'intermédiaire du site Cavacave.

 

Lorsqu'un produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'acheteur à Cavacave et que le prix de transaction lui a été restitué aux conditions exposées ci-dessous, l'acheteur renonce par là même à tout droit sur le produit considéré qui a cessé d'être, de ce fait, sa propriété. Les remboursements s'opèrent envoi de chèque postal.

 

Le vendeur accepte pour sa part que la vente soit résolue, sans ouvrir droit à son profit au paiement d’une quelconque somme, y compris au titre des frais de transport qu’il aurait eu à supporter.

 

Le vendeur s’engage à faire droit aux réclamations adressées par l’acheteur, dans les conditions et délais définis ci-dessous :

  •  L’acheteur doit adresser sa réclamation à Cavacave dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la date d’acceptation de son offre d’achat par le vendeur.
  •  Sa réclamation doit être formulée exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception et être motivée. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à une absence de livraison, ne sera recevable.

 

L’acheteur et le vendeur concernés par un litige en délèguent la gestion à Cavacave et s’engagent à suivre les instructions que Cavacave leur communiquera afin de traiter au mieux ce litige. En cas de non respect de ces instructions par l’une des parties, cette dernière accepte que le litige puisse être clôturé par Cavacave en sa défaveur. Par ailleurs, en cas de contestation et jusqu’à résolution du litige, les comptes des membres concernés peuvent être temporairement bloqués par Cavacave

 

L’acheteur accepte qu’en cas de défaut de livraison ou en cas de retour du bien à Cavacave, il ne lui soit remboursé qu’une somme égale au prix qu’il avait payé, à l’exclusion de toute autre somme incluant les frais de port ou de tout intérêt. L’acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus par Cavacave à l’occasion de cette vente.

 

En cas de casse, le vendeur est tenu pour responsable sauf s’il a opté pour les moyens d’expédition offerts par la poste dans le cadre des accords d’assurance négociés. Afin de valider la casse des produits envoyés, le récipiendaire est tenu, pour être remboursé, de faire parvenir à Cavacave le goulot de la ou des bouteilles endommagées avec la capsule intacte. Si cette condition n’est pas remplie, aucun remboursement ne sera possible.

 

Article 5-12 – Garanties et responsabilités

Cavacave n’est pas, sauf mention particulière, en possession physique des bouteilles mises en vente sur le site.

 

Le vendeur s’engage à ce que les bouteilles mises en vente aient toujours été stockées dans de bonnes conditions. Toutes les indications concernant l’état des bouchons, les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes doivent être données avec sincérité par le vendeur. Cavacave ne peut cependant opérer aucun contrôle sur la véracité des informations fournies.

 

Cavacave ne garantit pas à l’acheteur que son offre d’achat sera acceptée par le vendeur, ni qu’il sera satisfait du bien acheté. Cavacave ne garantit pas au vendeur que l’acheteur n’exercera pas son droit de retour ou de réclamation.

 

Cavacave n'est pas responsable du contenu des annonces. Elle n’est pas responsable du fait que le vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du bien de son annonce, de la non-conformité éventuelle du bien avec la description de l'annonce, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le vendeur à l'acheteur du bien, du retour du bien par l'acheteur, des défauts ou des vices cachés du bien acheté, des risques attachés au transport des biens.

 

Les membres garantissent et indemniseront Cavacave contre tout dommage subi par elle et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes ou d’un droit quelconque d’un tiers.

 

Article 5-13 – Résiliations

L’abonnement a une durée incompressible d’une année calendaire.

 

Dans l’éventualité où un Inscrit ne respecterait pas les présentes, Cavacave se réserve le droit de suspendre son accès à Cavacave, sans que le vendeur puisse invoquer des frais éventuellement dépensés par lui pour la mise en ligne de son annonce et sans préjudice de l’indemnisation que Cavacave pourrait lui réclamer pour le dommage éventuellement subi.

 

La résiliation ou la suspension d’un compte ne prendront effet qu’à compter de sa mise en œuvre. En conséquence, les commissions éventuellement dues au titre de ventes antérieures resteront à régler.

 

Article 5-14 – Dispositions diverses

Les conditions sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Tout litige né à l’occasion de son exécution ou de son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux français. L’invalidité d’une ou de plusieurs clauses des présentes n’entrainera pas la nullité de celles-ci, mais seulement de celle(s) qui serai(en)t concernée(s).

 

Les données nominatives relatives aux membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de C.N.I.L. Les membres disposent d’un droit d’accès et de rectification, sur simple demande, auprès de Cavacave.

 

En cas de contestation entre les membres ou entre les membres et Cavacave, les parties conviennent que la production par Cavacave des enregistrements effectués sur les serveurs du site et plus particulièrement des codes d’accès nominatifs des membres et du détail des sessions de connexion seront autorisés par les parties et feront foi entre-elles.

 

En s’inscrivant sur Cavacave, le membre reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses et conditions objets des présentes et qu’il s’y conformera dans l’utilisation qu’il fera des services de Cavacave et dans les rapports qu’il entretiendra avec celle-ci et les autres membres.

 

Cavacave s’engage à diffuser son service de gestion de cave en ligne et diffuser les offres de vente et d’achat de bouteilles de vin de ses membres, sans limitation de durée, sous réserve du respect par ceux-ci des présentes conditions générales.

 

Cavacave n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle pourra suspendre son service, sans indemnité ni préavis et sans devoir engager sa responsabilité. Ces interruptions de service pourront être motivées par des problèmes d’ordre technique (défaillance matérielle ou logicielle, maintenance par exemple) ou par des phénomènes extérieurs (grève, injonction administrative, état d’urgence, tempête…).

 

6- Propriété intellectuelle

Le site Cavacave, site communautaire  est basé sur le partage gratuits des informations affichées selon les règles de la licence Creative Commons (http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/legalcode).

 

Toute personne contribuant par la rédaction de contenu au site Cavacave accepte les termes de cette licence.

 

Toute reproduction en partie ou intégrale du contenu présent sur le site est autorisée moyennant la citation obligatoire de Cavacave comme source de contenu.

 

Néanmoins, toute duplication même partielle du code et des logicielles est interdites sans autorisation préalable et écrite de Cavacave.

 

Cavacave a la faculté de modifier les présentes conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution du marché ou de son offre. Toute modification prendra effet immédiatement, à l’exception des transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

7- Force Majeure

Cavacave dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des services.

 

8- Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois mois, le tribunal de Commerce de Paris (Dép :75) sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

 

9- Numéro d’inscription au CNIL 1684929

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